TEC- NV-VM-88-2025 - Délégation à l’intercommunale TIBI des actions subsidiables dans le cadre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17/07/2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2026

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses modifications ultérieures ;

Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par le Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets modifié par l’AGW du 09 juin 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu sa délibération du 19 décembre 2016 approuvant l'adhésion de la Ville de Charleroi à la Convention des Maires pour le climat et l'énergie ;

Vu sa délibération du 4 septembre 2017 approuvant le PAEDC (Plan d'Action de l'Energie et Du Climat) ;

Vu le plan d'Action de l'Energie et Du Climat ;

Vu le courrier du 16 septembre 2025 par lequel TIBI sollicite la délégation des actions subsidiables selon l’arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008 pour l'année 2026 ;

Considérant que la Région wallonne définit dans les axes directeurs précités six flux de déchets sur lesquels les actions de prévention sont subsidiables: déchets verts, déchets organiques, déchets encombrants, déchets d’emballages et objets jetables, déchets spéciaux des ménages, déchets papiers et cartons ;

Considérant que la Région wallonne définit également quatre types d’actions transversales subsidiables: stimuler les échanges d’expériences et de bonnes pratiques en matière de prévention des déchets, promouvoir les modes de production et de distribution compatibles avec le développement durable, renforcer le rôle d’exemples des autorités publiques en matière de prévention des déchets et favoriser la prévention des déchets dans les écoles et encourager les éco-comportements chez les jeunes ;

Considérant que sont exclues des actions de prévention subsidiables, les actions de nettoyage, d’enlèvement des déchets et de propreté en général ;

Considérant qu'en accord avec la Ville de Charleroi, les actions locales de prévention ont été confiées, depuis 2011, par délégation, à TIBI ;

Considérant que ces actions locales ont essentiellement consisté :

- à poursuivre des journées pédagogiques et/ou actions destinées à inscrire l’environnement, la prévention des déchets et l'éco-consommation dans des projets pédagogiques du maternel, du primaire, du secondaire (général, technique ou professionnel) et/ou de la promotion sociale ;

- à poursuivre des actions de prévention à destination des agents de la Ville de Charleroi, des sociétés de logement de service public, des asbl communales et intercommunales actives sur le territoire de la Ville de Charleroi, de la Régie communale autonome et de tout autre organisme public subsidié en tout ou en partie par la Ville ;

- à soutenir au moins deux organisateurs de grands événements, ayant lieu sur le territoire de la Ville de Charleroi, à assumer un rôle de modèle éco-citoyen, notamment par la réduction de leur empreinte écologique et la prévention des déchets, par exemple au moyen d'une action sur les gobelets réutilisables;

- à organiser la Fête de l’Environnement présentant la prévention des déchets, non comme une contrainte mais comme une opportunité de fête, dans un esprit de convivialité, d’éducation permanente, avec une présence artistique cohérente avec le message ;

- à organiser des journées pédagogiques et/ou actions destinées aux mouvements de jeunesse (scouts, etc...) en collaboration avec ceux-ci et visant la promotion de l’environnement, la prévention des déchets et l'éco-consommation ;

Considérant que les actions visées ci-avant ont rencontré des résultats probants et qu’il convient de les renforcer et de les inscrire dans un processus d’amélioration continue, en cohérence avec les actions intercommunales de prévention, telles que définies par l’AGW du 17 juillet 2008 ;

Considérant qu'il est pertinent d'organiser des Actions Locales de Prévention afin de sensibiliser la population de la Ville de Charleroi à la réduction de la production de ses déchets ;

Considérant que six cibles prioritaires ont été retenues par les autorités communales depuis 2009 :

- les jeunes de 0 à 25 ans (ainsi que les enseignants et les parents), afin d’inscrire l’environnement dans un processus pédagogique et éducatif ;

- les habitants des quartiers socialement défavorisés (y compris les sociétés de service public), afin d’inscrire l’environnement dans un processus d’inclusion sociale ;

- le centre-ville ;

- les commerçants ;

- les agents de la Ville de Charleroi, du CPAS, des services para communaux, des asbl communales, de la Régie communale autonome et de toutes autres associations et sociétés subsidiées ou subventionnées en tout ou en partie par la Ville ;

- les organisateurs et participants aux grands événements générateurs de déchets : braderies de Gilly, Madeleine, concerts, 10 miles…

Considérant que 30 centimes par habitant sont octroyés par la Région wallonne, dans le cadre des axes directeurs de l’AGW du 17 juillet 2008 fixant les conditions d’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention des déchets ;

Considérant que la Ville de Charleroi peut déléguer ces actions à l’intercommunale TIBI dont elle est actionnaire ;

Considérant que cette délégation permet d’harmoniser le message de prévention sur toute la zone intercommunale dont elle fait partie ;

Considérant qu'en outre que l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008, modifié par l’AGW du 09 juin 2016, précise les subventions allouables pour l’organisation des collectes spécifiques de déchets :

1) Organisation d'une ou plusieurs campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en matière de prévention des déchets ménagers (actions au niveau communal);

2) Collecte, recyclage et valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux ;

3) Collecte sélective des déchets d’amiante-ciment ;

Pour les actions mentionnées en points 2 et 3, le Conseil peut également déléguer à TIBI la réalisation de celles-ci ainsi que la perception des subsides y afférents ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de déléguer à l’intercommunale TIBI, pour l’année 2026, la réalisation des actions subsidiables suivantes dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008, modifié par l’AGW du 09 juin 2016:

- Organisation d’une ou plusieurs campagne(s) de sensibilisation, d’information et d’actions en matière de prévention des déchets ménagers (actions au niveau communal) ;

- Collecte, recyclage et valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux ;

- Collecte sélective des déchets d’amiante-ciment provenant exclusivement de l’activité usuelle des ménages.

Article 2 : de demander à l’intercommunale TIBI que, dans le cadre de cette délégation, les actions entreprises visent à :

- Organiser la Fête de l’Environnement, qui devra présenter la prévention des déchets, non comme une contrainte mais comme une opportunité de fête, dans un esprit de convivialité, d’éducation permanente, avec une présence artistique cohérente avec le message;

- Réaliser ou mettre à jour de supports de communication et les diffuser sur le territoire de la Ville de Charleroi grâce au développement d'outils de communication modernes et grand public (support de communication, jeux et applications mobiles, web, etc...);

- Poursuivre les journées pédagogiques et/ou actions destinées à inscrire l’environnement, la prévention des déchets et l'éco-consommation dans des projets pédagogiques du maternel, du primaire, du secondaire (général, technique ou professionnel) et/ou de la promotion sociale au travers des projets ludiques verts;

- Poursuivre les actions de prévention et réduction des déchets, à destination des agents de la Ville de Charleroi, des sociétés de logement de service public, des asbl communales et intercommunales actives sur le territoire de la Ville de Charleroi, de la Régie communale autonome et de tout autre organisme public subsidié en tout ou en partie par la Ville, en cohérence avec le réseau RISE et dans l’esprit des éco-teams.

- Collaborer avec le réseau RISE (réseau intersyndical de sensibilisation à l’environnement), qui continuera en 2024 ses actions « éco-teams » sur fonds propres, grâce aux subsides qu’il reçoit directement de la Région wallonne. La participation de la Ville consistera en la mise à disposition des agents participant aux éco-teams, à titre gratuit, pendant leurs heures de travail. Au maximum, sur 12 mois, une vingtaine d’agents y prendront part, à raison d’une vingtaine de réunions de deux heures chacune;

- Soutenir au moins deux organisateurs de grands événements, ayant lieu sur le territoire de la Ville de Charleroi, à assumer un rôle de modèle éco-citoyen, notamment par la réduction de leur empreinte écologique et la prévention des déchets, par exemple au moyen d’une action sur les gobelets réutilisables;

- Organiser des journées pédagogiques et/ou actions destinées aux mouvements de jeunesses (scouts, etc...) en collaboration avec ceux-ci et visant à la promotion de l’environnement, la prévention des déchets et l'éco-consommation;

- Développer, en partenariat avec le monde enseignant et sur base des nouveaux outils de communication, un projet pédagogique « Clé sur porte » pour les écoles primaires et secondaires;

- Développer, en partenariat avec les plaines de jeux et les mouvements de jeunesse, un jeu de rôle (chasse au trésor, enquête, jeu de piste avec indices, etc...);

Ces actions s’inscriront dans la continuité des actions locales de prévention des déchets et dans la cohérence avec les actions intercommunales entreprises depuis 2009.

Article 3 : De déléguer à l’intercommunale TIBI, la perception des subsides y afférents auprès de la Région wallonne ;

Article 4 : d'imposer la présence des mentions ou des références à la Ville de Charleroi (logo officiel notamment) qui devront être largement présentes de manière permanente et visible lors des manifestations reprises à l'article 2. Les acteurs s’engageront à tenir à la disposition de la Ville une série de photographies numériques des actions réalisées libres de droits. Ils accepteront que leurs actions soient visibles sur le site Internet de la Ville, dans le Charleroi Magazine ainsi que dans les autres médias relevant de la Ville. Ils s’engageront enfin à citer le soutien de la Propreté de Charleroi lors de toutes communications publiques, en ce compris à la presse. Ils répondront également présents à tout contact avec la presse organisé par l'Echevinat de la propreté;

Article 5 : de transmettre copie de la présente délibération à TIBI, 1 rue du Déversoir à 6010 COUILLET.

Résultats des votes

Par 31 voix pour et 6 abstentions ;