Approbation des délibérations du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi arrêtant les modifications budgétaires n°1 des services ordinaire et extraordinaire et ses annexes – Exercice 2025

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;

Vu la Loi organique du CPAS datant du 8 juillet 1976 et plus particulièrement son article 112bis stipulant que : 

" § 1er. Les actes des centres publics d'action sociale portant sur le budget du centre public d'action sociale visé à l'article 88, § 1er, sont soumis, avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal.

Ce budget est commenté par le président du centre lors des séances du conseil communal à l'ordre du jour desquelles est inscrite son approbation.

Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.

Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 3.

A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire.

Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.

L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.

§ 2. Le centre public d'action sociale dont le budget a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation, d'une décision d'approbation partielle ou d'une décision de réformation de la part du conseil communal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal. Une copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente jours de la réception du recours.

Le gouverneur de province peut inscrire au budget du centre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.

A défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée.

§ 3. Les paragraphes 1er et 2 sont applicables à toute modification budgétaire visée à l'article 88, § 2. » ;

Vu le budget du Centre public d’Action sociale de Charleroi pour l’exercice 2025 voté au Conseil de l’Action sociale du 14 avril 2025 et approuvé par la décision du Conseil communal du 14 avril 2025 ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi du 29 septembre 2025 (14 ème objet) arrêtant la modification budgétaire n°1 du service ordinaire de l’exercice 2025 et ses annexes ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi du 29 septembre 2025 (15 ème objet) arrêtant la modification budgétaire n°1 du service extraordinaire de l’exercice 2025 et ses annexes ;

Considérant que ces décisions sont soumises à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal ;

Considérant qu'à défaut de décision dans le délai imparti, l'acte devient exécutoire ;

Considérant que les actes et ses pièces justificatives ont été réceptionnés le 30 septembre 2025 ;

Considérant que ledit budget a été soumis aux Comités de concertation Ville/C.P.A.S. des 10 et 19 septembre 2025 conformément à l'article 26bis de la loi organique du 08 juillet 1976 précitée ;

Considérant l'avis de la Commission des finances (art, 12 de l'A.G.W. DU 5 JUILLET 2007) ;

Sur proposition du Collège communal ;