Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;
Vu l’Arrêté royal du 21/09/2004 relatif à la protection des stagiaires. Cet arrêté royal prévoit notamment des règles à respecter en matière d'analyse des risques et des mesures de prévention ;
Vu la décision du Conseil communal du 23/02/2015 relative à l'approbation des modèles de conventions et à la délégation au Collège communal ;
Vu la décision du Conseil communal du 25/05/2020 relative à l'approbation du modèle de convention de l'UCL Faculté philosophie, arts et lettres (FIAL) et à la délégation au Collège communal ;
Vu la décision du Conseil communal du 23/11/2020 relative à l'approbation du modèle de convention du Forem et à la délégation au Collège communal ;
Vu la décision du Conseil communal du 25/03/2024 relative à l'approbation du modèle de convention du centre de formation GSARA et à la délégation au Collège communal ;
Vu la décision du Conseil communal du 22/04/2024 relative à l'approbation du modèle de convention de la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX) et à la délégation au Collège communal ;
Considérant que les conventions du Forem, du centre de formation GSARA, de la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX) et de l'UCL Faculté philosophie, arts et lettres (FIAL) ont fait l’objet de modifications ;
Considérant que pour les stagiaires du Forem, du centre de formation GSARA, de la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX) et de l'UCL Faculté philosophie, arts et lettres (FIAL), il convient d'approuver les nouveaux modèles de convention qui leur sont applicables dès lors que ceux-ci sont obligatoires administrativement pour la validation du stage ;
Considérant qu'afin de veiller à l'aspect opérationnel et pratique de ces types de conventions, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention individuelle du Forem, du centre de formation GSARA, de la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX) et de l'UCL Faculté philosophie, arts et lettres (FIAL) et de lui donner délégation en ce sens ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’agréer le nouveau modèle de convention du Forem, du centre de formation GSARA, de la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX) et de l'UCL Faculté philosophie, arts et lettres (FIAL) ;
Article 2 : d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention de stage individuelle du Forem, du centre de formation GSARA, de la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX), et de l'UCL Faculté philosophie, arts et lettres (FIAL).
Article 3 : de donner délégation au Collège communal quant à la matière des conventions du Forem, du centre de formation GSARA, de la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX) et de l'UCL Faculté philosophie, arts et lettres (FIAL).
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À l'unanimité ;