Personnel contractuel : modification du règlement structure d'accueil du plan de pension complémentaire pour le personnel contractuel de la Ville de Charleroi

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-34, § 2 ;

Vu la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 novembre 2022 adoptant les documents portant instauration de la pension complémentaire en faveur des membres du personnel contractuel de la Ville de Charleroi ;

Vu la décision du Collège communal du 06 décembre 2022 portant sur la commande à Ethias Pension Fund OFP, adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale d’achat du Service fédéral des Pensions pour le second pilier de pension ;

Vu le règlement d’assurance de groupe pour structure d’accueil approuvé par le Conseil communal en sa séance du 21 novembre 2022 ;

Vu le mail de la Directrice des Affaires juridiques en date du 28 mai 2025 ;

Considérant qu’il convient de modifier ce règlement à la demande d'Ethias Pension Fund OFP afin de tenir compte :

• du report de l’âge légal de départ à la retraite à 66 ans à partir du 1er février 2025 et à 67 ans à partir du 1er février 2030 ;

• de la suppression de la référence à l’âge de 65 ans comme date terme, conformément à cette évolution légale ;

• de la suppression de la technique d’assurance « capital différé avec contre-assurance de la réserve », le choix de l’affilié étant désormais limité aux techniques « mixte de capitaux 10/10 », « mixte de capitaux 10/20 » et « capital différé », la couverture en cas de décès avant l’âge légal de la retraite étant déjà prévue par le règlement de pension auprès d’Ethias Pension Fund ;

Considérant qu’Ethias Pension Fund OFP a transmis une nouvelle version du règlement pour structure d’accueil du plan de pension complémentaire pour les contractuels de la Ville de Charleroi, accompagnée d’une annexe reprenant les conditions tarifaires, laquelle annule et remplace la version antérieure ;

Sur proposition du collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 05/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 11/09/2025,

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Par 32 voix pour et 6 voix contre ;