FIN - Ressources communale - Redevance communale sur l’occupation privative temporaire de la voie publique - Exercices 2026 à 2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu le Règlement Général de Police, adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019, et modifié par le Conseil communal le 27 juin 2022, le 28 août 2023, et le 24 juin 2024, et plus particulièrement son article 9 ;

Vu le règlement communal établissant une redevance sur l’occupation privative temporaire de la voie publique, adopté par le Conseil communal de la Ville de Charleroi le 21 octobre 2019 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que le règlement communal établissant une redevance sur l’occupation privative temporaire de la voie publique vient à expiration le 31 décembre 2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que l’occupation temporaire de la voie publique, sur le territoire de la Ville, est de nature à perturber la tranquillité publique et la mobilité ayant notamment une incidence sur la vie économique ;

Que cette situation peut également être à l'origine de pertes de recettes fiscales pour la Ville ;

Considérant que, vu la situation financière de la Ville de Charleroi, il convient à tout le moins de renouveler ledit règlement mais également d’en adapter les taux tenant compte de l'indexation, afin de limiter ces incidences ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Considérant que la notion d’emplacement faisant par nature référence à l’occupation d’une surface, il convient de calculer le montant de la redevance par référence au m² ;

Considérant que chaque occupation du domaine public, si petite soit-elle, nécessite un travail administratif relativement important, tant en amont au stade de l'autorisation qu'en aval au stade du recouvrement, et qu'il est dès lors raisonnable de fixer un montant minimal forfaitaire à la redevance ; Qu'un montant de 20 € paraît raisonnable, tenant compte de l'envoi d'une facture ;

Considérant qu'il convient, tenant compte de la situation spécifique de la Ville de Charleroi liée aux chantiers de grande envergure installés sur son territoire ou à venir, de ne pas décourager les projets susceptibles d'améliorer à terme l'image de Charleroi et la qualité de son bâti ; que, dans cet objectif, il est proposé de limiter le montant de la redevance à 66,50 €/semaine ;

Considérant que dans le cadre des occupations privatives temporaires de la voie publique, la Ville met gratuitement à disposition des panneaux d’interdiction de stationnement pour réserver l'espace occupé mais peine à les récupérer ; Qu'il est dès lors proposé de prévoir une amende en cas de restitution tardive et la facturation du panneau en cas de non-restitution ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l’occupation privative temporaire de la voie publique, lors de déménagements, livraisons, travaux de construction, démolition, reconstruction, aménagement ou transformation d'un bien immobilier.

Il y a lieu d'entendre par voie publique : 

• Les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales ou régionales ;
• Et les voies de circulation, y compris les accotements et les trottoirs affectés en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous;
• Et les chemins et les servitudes de passage au niveau du sol, au-dessus de celui-ci ou en dessous de celui-ci ;
• Et les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement des véhicules, les parcs, jardins, plaines et aires de jeu publics, aux promenades et aux marchés, ainsi que les terrains publics ou non publics, mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter. 

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale à qui l’autorisation a été délivrée.

A défaut, la redevance est due par l’entrepreneur de travaux ou toute personne occupant temporairement la voie publique.

Le propriétaire de l’immeuble dans lequel ont lieu le déménagement, la livraison ou les travaux ou l'évacuation de déchets donnant lieu à l'occupation privative temporaire de la voie publique est solidairement responsable du paiement de la redevance.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à 1,50 €/m²/jour d’occupation, toute journée entamée étant comptée pour une journée entière et toute fraction de m² étant arrondie à l’unité supérieure.

Lorsque la redevance ainsi calculée n'atteint pas 20 €, la redevance est fixée forfaitairement à ce montant.

Lorsque la redevance calculée conformément au § 1er excède 66,50 €, la redevance est fixée forfaitairement à 66,50 € par semaine (7 jours d’occupation), toute semaine entamée étant comptée pour une semaine entière.

Article 4 : Le montant de la redevance sera automatiquement indexé au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 5 : Il est possible d’obtenir des panneaux d’interdiction de stationner en prêt gratuitement pour une période d’une semaine maximum.  Ces panneaux seront enlevés et rapportés au service « permissions voirie », rue Appaumée 69 à 6043 Ransart.

Toutefois,

• Tout panneau rapporté en retard entrainera une amende de 20 €/jour/panneau
• Tout panneau non rendu, perdu, volé ou détérioré sera facturé à 100 €/panneau

Article 6 : Seul l’enlèvement du chantier occupant temporairement la voie publique met fin à la débition de la redevance pour autant que la voie publique soit remise en état antérieur et rendue entièrement au libre passage et à la circulation.

Article 7: Toute modification du nombre de jours d’occupation entraînant une diminution ou une augmentation voire une annulation de la redevance doit être formulée par écrit auprès de la police administrative ([email protected]) dans un délai de 15 jours à dater du jour suivant la fin présumée de l’occupation privative qui avait été sollicitée initialement, sur présentation d'une attestation de la personne physique ou morale chargée des travaux, de l'évacuation de déchets ou du déménagement.

Article 8 : Tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission.

En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.

Article 9 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

Article 10 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l’occupation privative temporaire de la voie publique ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 26 voix pour et 10 voix contre ;