FIN - Ressources communales - Redevance communale sur l'occupation du domaine public - Exercices 2026 à 2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;

Vu le Règlement Général de Police, adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019, et modifié par le Conseil communal le 27 juin 2022, le 28 août 2023, et le 24 juin 2024 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Vu le règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public, approuvé par le Conseil communal le 24 juin 2024 ;

Vu le règlement communal établissant la redevance sur l'occupation du domaine public, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 21 octobre 2019 ;

Considérant que ledit règlement vient à expiration le 31 décembre 2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que, vu la situation financière de la Ville de Charleroi, il convient de renouveler ledit règlement ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Considérant que les occupations du domaine public visées par le présent règlement ne sont pas soumises à la redevance pour occupation privative temporaire de la voie publique, qui vise de manière spécifique les travaux, l'évacuation de déchets et les déménagements ;

Considérant que la notion d’emplacement faisant par nature référence à l’occupation d’une surface, il convient de calculer le montant de la redevance par référence au m² ;

Considérant qu'actuellement, les redevances peuvent entraîner des coûts annuels, pour le redevable, plus élevés pour l’installation d’une friterie sur le domaine public que pour la location d’un rez-de-chaussée commercial ; Que cette situation engendre une perte de revenus pour la Ville, liée à la disparition de certains commerçants ou au non-paiement des redevances ;

Considérant qu'il est proposé de diminuer de moitié le montant de la redevance afin de favoriser le retour de commerçants et générer de nouvelles recettes compensatoires ;

Considérant toutefois qu'afin de respecter les obligations imposées par le CRAC dans le cadre de la convention relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du plan oxygène, il est proposé d'indexer le montant de la redevance ainsi revu, de 23,43 % comme les autres redevances ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'occupation du domaine public, à l'exception de l'occupation d'emplacements sur les marchés ou dans le cadre de travaux, d'évacuation de déchets et de déménagements, visés par d'autres règlements-redevances communaux.

Article 2 : La redevance est due par l'occupant.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à :

1. Occupations par les friteries visées à l’article 32 du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public

• 247 €/m² entamé/an pour les édicules permanents.
• 123,50 €/m² entamé/an pour les édicules non permanents.

2. Autres occupations du domaine public

• 6 €/m² entamé/jour d’occupation.

Article 4 : Les montants visés à l'article 3 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 5 : Le paiement de la redevance pour occupation d'emplacements se fait :

• pour les occupations d’emplacements en dehors des marchés publics aux endroits visés à l’article 32 du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public, annuellement, par virement sur le compte bancaire de la Ville de Charleroi dans le mois suivant l'envoi de la facture,
• pour les occupations d’emplacements en d’autres endroits, soit par carte de paiement via un terminal de paiement lors de la réservation de l’emplacement auprès des services économiques lorsque l’événement donnant lieu à occupation est organisé par la Ville, soit par carte de paiement via un terminal de paiement mobile auprès du préposé de la commune dans les autres cas.
  Une quittance mentionnant la période et la superficie de l'emplacement sera délivrée après enregistrement du paiement.

Tout paiement en espèces est formellement interdit.

Article 6 : En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.

Article 7 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

Article 8 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l'occupation du domaine public ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable ou recensement et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 26 voix pour et 10 voix contre ;