FIN - Ressources communales - Redevance communale sur la délivrance de copies de documents - Exercices 2026 à 2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3°, L3132-1 et L3211-1 à L3231-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes ;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration ; 

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026;

Vu le règlement communal établissant une redevance sur la délivrance de copies de documents, adopté par le Conseil communal de la Ville de Charleroi le 30 septembre 2019 ;

Considérant que ledit règlement vient à expiration le 31 décembre 2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que cette matière est régie par les articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD mais que ceux-ci se contentent de préciser que la copie doit être délivrée au prix coûtant ;

Qu'il est habituellement admis que ce coût comprend le prix de revient de la copie, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais d'envoi, mais ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents, ni les frais engendrés pour la tenue de la base de données, ces frais étant inhérents au fonctionnement du service public ;

Qu'il n’est dès lors pas possible de réclamer le paiement d'une redevance couvrant les heures de prestations de travail d'un agent communal sauf dans des cas exceptionnels ;

Considérant que la rétribution demandée ne peut avoir pour but d’entraver la publicité et elle ne peut donc être dissuasive ;

Considérant que, vu la situation financière de la Ville de Charleroi, il convient de renouveler ledit règlement ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la délivrance de copies de documents dans le cadre de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui sollicite la délivrance de copies de documents, préalablement à la délivrance des copies demandées.

Article 3 : La redevance est fixée sur la base des frais réellement engagés, avec les minima forfaitaires suivants :

• 0,15 € par page pour les copies ou les numérisations de documents de format A4 ;
• 0,17 € par page pour les copies ou les numérisations de documents de format A3 ;
• 0,62 € par page pour les copies ou les numérisations en couleur de documents de format A4 ;
• 1,04 € par page pour les copies ou les numérisations en couleur de documents de format A3 ;
• 1,00 euro du m² pour les copies ou les numérisations de plans ;
• 10,00 euros du m² pour les contre-clichés.

Les frais éventuels d'affranchissement de la correspondance pour l'envoi des copies seront facturés au prix réel (basé sur l’évolution des prix des services postaux).

Article 4 : La redevance est payable au comptant, au moment de la demande, par carte de paiement au moyen d'un terminal de paiement électronique, contre remise d'une preuve de paiement.

A défaut de paiement de la redevance au comptant, tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3e jour ouvrable suivant leur date d’émission.

En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.

Article 5 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendriers, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.

Article 6 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur la délivrance de copies de documents ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 26 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions ;