FIN - Ressources communales - Redevance communale sur les prestations administratives urbanistiques ou techniques en général - Exercices 2026 à 2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 20 juillet 2016 formant le Code du Développement territorial (CoDT) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Vu le règlement communal établissant la redevance sur les prestations administratives urbanistiques ou techniques en général, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 21 octobre 2019 ;

Considérant que ce règlement arrive à échéance au 31 décembre 2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public, parmi lesquelles figurent les prestations administratives liées aux demandes des citoyens auprès de la Direction de l'Aménagement et du développement urbains ;

Considérant qu'il convient de tenir compte du coût engendré, dans le chef de la Ville, pour ce faire ;

Considérant que le présent règlement fixe un tarif par prestation en tenant compte des frais réels engagés pour la Ville ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur les prestations administratives urbanistiques ou techniques en général.

Article 2 : La redevance est due par la personne ayant sollicité la prestation.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé sur la base des frais réels engagés avec toutefois les montants minimaux suivants :

1.   Traitement des demandes de prestations administratives avec ou sans mesures particulières de publicité :

• permis d'urbanisme : 123 €/demande ;
• permis d'urbanisme et permis unique incluant l’implantation d’un commerce au sens du CoDT : 1 234 €/demande ;
• Déclaration environnementale classe 3 : 30 €/demande ;

• permis d'environnement classe 2 : 62 €/demande ;
• permis d'environnement classe 1 : 1 111 €/demande ;
• permis unique classe 2 : 185 €/demande ;
• permis unique classe 1 : 1 234 €/demande ;
• certificats d’urbanisme n° 2 : 123  €//demande ;
• permis d'urbanisation : 185 €/lot ou logement ;
• prorogation de la durée de validité d'un permis : 31 €/prorogation ;
• renseignements notariaux et certificats d’urbanisme n° 1 : 62 €/demande ;
• Demande relative au changement d’exploitant d’un établissement de 1ère, 2ème ou 3ème classe : 60 €/demande ;
• Demande de complément ou de modification des conditions particulières d’exploitation d’un établissement classé : 60 €/demande.

2.    Indication sur place : 

L’indication sur place de l'implantation, validée par le Collège communal, de constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes, tel que prévu par le CoDT : 333 €/indication.

Article 4 : Les montants visés à l'article 3 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 5 : La redevance est payable contre remise d’une quittance ou après envoi d’un avis de paiement.

Article 6 : A défaut de paiement de la redevance au comptant, tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3e jour ouvrable suivant leur date d’émission.

En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.

Article 7 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

Article 8 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur les prestations administratives urbanistiques ou techniques en général ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 26 voix pour et 11 voix contre ;