FIN - Ressources communales - Redevance pour la location des instruments de musique - Exercices 2026 à 2031

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, et L3131-1 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026;

Vu la délibération du Conseil communal du 1er juillet 2019 approuvant les modifications des conditions générales de location des instruments de musique dans les Académies de la Ville de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 mai 2019 adoptant le règlement fixant la redevance pour la location et la caution des instruments de musique ;

Considérant que ledit règlement vient à expiration le 31 décembre 2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que les conditions générales de location des instruments de musique sont dorénavant adaptées pour tenir compte notamment d'une durée de location annuelle, s'étalant de septembre à août, afin de ne pas obliger les élèves à restituer leur instrument durant les grandes vacances ;

Considérant que les conditions générales prévoient également le paiement d'une caution ;

Considérant qu'il convient dès lors de renouveler le règlement fixant la redevance pour la location des instruments de musique ;

Considérant toutefois que le montant de la redevance doit rester démocratique afin de permettre à tout un chacun de bénéficier de ce service ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 au profit de la Ville de Charleroi une redevance pour la location d’instruments de musique prêtés aux élèves fréquentant les Conservatoire et Académie de musique de la Ville de Charleroi.

Article 2 : Le montant de la redevance pour la location est fixé à 36 € par instrument loué pour une année entière, de septembre à août.

En cas de prise en location en cours d'année scolaire, le montant de la redevance est réduit au prorata du nombre de mois écoulés.

Article 3 : La redevance est due par le locataire de manière anticipative, avant l'enlèvement de l'instrument, par versement sur le compte bancaire de la Ville.

Article 4 : Conformément aux conditions de location des instruments de musique, si le locataire décide de mettre un terme à la location de son instrument de musique, la redevance pour la location sera remboursée au prorata du nombre de mois restant à courir.

Article 5 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur la location d’instruments de musique ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résultats des votes

Par 31 voix pour et 5 abstentions ;