FIN - Ressources communales - Redevance communale sur les prestations liées aux funérailles et sépultures - Exercices 2026 à 2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles L1232-1 à L1232-32 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécifiques à la matière ;
Vu les dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives aux funérailles et sépultures ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;
Vu le règlement communal fixant le tarif des concessions de sépultures et des loges de columbariums dans les cimetières de la Ville, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 30 septembre 2019 ;
Vu le règlement établissant la redevance communale sur les exhumations de restes mortels, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 30 septembre 2019 ;
Vu le règlement établissant la redevance communale sur l'utilisation d'un caveau d'attente, l'ouverture d'un caveau ou d'une loge de columbarium, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 30 septembre 2019 ;
Considérant que lesdits règlements viennent à expiration le 31 décembre 2025 ;
Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;
Considérant que, vu la situation financière de la Ville de Charleroi, il convient à tout le moins de renouveler ledit règlement ;
Considérant qu'il est proposé, pour des raisons pragmatiques et de lisibilité pour le citoyen, de rassembler toutes les prestations liées aux funérailles et sépultures dans un seul et même règlement-redevance ;
Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;
Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;
Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;
Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;
Considérant qu’il convient de garantir la possibilité aux citoyens carolorégiens d’être inhumés dans la ville où ils sont inscrits dans les registres de la population et/ou où ils ont passés la majorité de leur vie ;
Considérant qu’il convient également d’éviter le « shopping » de cimetières en fonction du tarif fixé par chaque commune pour l’octroi de concessions ;
Considérant que, tenant compte de ces deux paramètres ainsi que du nombre de places limités au sein des cimetières, il se justifie de prévoir que les montants des redevances pour l’octroi de concessions dans les cimetières de l’entité soient doublés pour les citoyens qui n’y sont pas domiciliés ;
Considérant que l’achat anticipatif d’une concession par un citoyen domicilié dans l’entité ne peut intervenir qu’au plus tard 7 jours avant le décès d’une personne qui serait désignée comme bénéficiaire de la concession ;
Considérant qu’il nous semble également important de ne pas préjudicier les citoyens qui ont vécu longtemps sur le territoire de l’entité mais qui ont dû aller vivre dans une maison de repos hors entité ;
Considérant que, bien qu’inscrits dans une autre commune au moment de leur décès, le tarif pour un achat d’une concession sera le même pour ces derniers que celui fixé pour les citoyens de l’entité ;
Considérant que cette exception ne vaut que pour les concessions achetées au moment du décès de ces personnes ;
Considérant qu’il convient d’honorer la mémoire des déportés, résistants, invalides de guerre, prisonniers politiques, anciens combattants et prisonniers de guerre ;
Considérant que, moyennant la reconnaissance nationale d’un tel statut, ces catégories de personnes seront exonérées du paiement de la redevance liée à l’octroi d’une concession ;
Considérant que la perte d’un enfant représente une épreuve à laquelle il convient de ne pas ajouter un facteur de détresse économique qui ne permettrait pas aux proches de lui offrir la sépulture de leur choix ;
Considérant que, dès lors, les fœtus, les enfants nés sans vie et les enfants âgés, au maximum, de 12 ans révolus seront exonérés de la redevance pour une concession en parcelle des étoiles, dans une concession en pleine terre individuelle ou en caveau, en cavurne ou en loge de columbarium individuel ;
Considérant, en effet, que cette exonération ne vaut que pour une sépulture individuelle et pas en cas d’achat d’une concession multiple ;
Considérant qu’en ce qui concerne les exhumations, une exonération de la redevance est prévue pour les militaires et civils décédés au service de la patrie en exécution d’une circulaire ministérielle de l’Intérieur du 20 décembre 1945 ;
Considérant que les exhumations demandées par les autorités judiciaires doivent être exonérées de la redevance ;
Considérant que, lorsque les exhumations sont rendues nécessaires pour des raisons techniques impérieuses, aucune redevance ne peut être réclamée ;
Considérant que tel est le cas, notamment, quand c’est nécessaire au gestionnaire ou que les circonstances le commandent ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,
Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur les prestations liées aux funérailles et sépultures telles que reprises dans le présent règlement.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui sollicite la prestation, que ce soit par elle-même ou par l’intervention d’une entreprise de pompes funèbres ou d’un autre mandataire.
Article 3 : La mise sous scellés d’un cercueil dans le cadre du transport d’une dépouille vers l’étranger donne lieu au paiement d’une redevance de 50 €.
Article 4 : La mise à disposition d’un cavurne ou d’une loge de columbarium dans un espace non concédé pour une durée de 5 ans donne lieu au paiement d’une redevance d’un montant de 350 €.
Article 5 : les concessions
Article 5.1 :
En-dehors de l’octroi d’une concession en caveau de réemploi, les redevances fixées pour l’octroi des concessions reprises aux articles suivants sont doublées :
- si les défunts n’étaient pas domiciliés dans l'entité de Charleroi pour une concession achetée au moment du décès ;
Par exception, se voient appliquer le même tarif que les défunts qui étaient domiciliés dans l’entité de Charleroi, ceux qui y étaient domiciliés avant de s’établir dans une maison de repos hors entité. - si l’acheteur n’est pas inscrit dans les registres de la population de l’entité pour une concession achetée avant tout décès ;
Article 5.2 :
Sont seules exonérées de la redevance sur l’octroi d’une concession les personnes suivantes :
- Les bénéficiaires d'un statut de déporté, résistant, invalide de guerre, prisonnier politique, ancien combattant et prisonnier de guerre pour autant que le défunt bénéficie d'un statut de reconnaissance nationale ;
- Les fœtus, les enfants nés sans vie et les enfants âgés, au maximum, de 12 ans révolus pour une concession en parcelle des étoiles ou une inhumation dans une concession en pleine terre individuelle ou une concession en caveau, en cavurne ou en loge de columbarium individuel ;
Article 5.3 :
Aucun remboursement, ni aucune rétrocession de concession ne seront accordés par la Ville en-dehors d’une erreur commise par l’Administration communale consacrée par une délibération du Collège communal.
Article 5.4 :
En-dehors des exceptions et des exonérations visés aux articles 5.1 et 5.2 du présent règlement, le montant de la redevance sur les concessions octroyées par la Ville de Charleroi est fixé comme suit :
- Les concessions en pleine terre
- Concession en pleine terre, pour une durée de 30 ans, destinée à l'inhumation de corps et, de manière supplémentaire, d'urnes cinéraires :
1 corps : 650 €
2 corps : 1 200 €
3-4 corps : 2 400 €
5-6 corps : 3 600 €
(…)
Urne cinéraire supplémentaire (avant ou après le dépôt du/des cercueil(s)) : 320 € par urne
- Concession en pleine terre, pour une durée de 30 ans, destinée à l'inhumation de corps et, de manière supplémentaire, d'urnes cinéraires qui est aménagée d’un encadrement maçonné permanent :
1 corps : 800 €
2 corps : 1 500 €
Urne cinéraire supplémentaire (avant ou après le dépôt du cercueil) : 320 € par urne
- Concession en pleine terre pour une durée de 30 ans, destinée à l’inhumation de corps suite à la désaffectation d’une parcelle non concédée en pleine terre :
La redevance inclut l’exhumation, le transfert, le nouveau cercueil et le déplacement du monument : 1 250 €
- Concession en pleine terre, pour une durée de 30 ans, pour urne(s) cinéraire(s) :
320 € par urne avec un maximum de 4 urnes
- Les concessions en caveau, cavurnes, loges de columbarium et caveau de réemploi
- Concession avec caveau, pour une durée de 30 ans, destinée à l'inhumation de corps et, de manière supplémentaire ou supplétive, d'urnes cinéraires :
- 1-2 corps : 1 500 €
3-4 corps : 3 000 €
5-6 corps : 4 500 €
(…)
Urne à la place d’un cercueil : 320 € par urne à partir de la deuxième
Urne cinéraire supplémentaire (avant ou après le dépôt du ou des cercueil(s)) : 320 € par urne
- Concession avec caveau, pour une durée de 30 ans, destinée à l’inhumation d’urnes cinéraires :
350 € par urne avec un maximum de 6 urnes
- Concession en loges de columbarium, pour une durée de 30 ans :
Loge 1-2 urnes : 500 €
Urne cinéraire supplémentaire : 320 € par urne
- Concession avec caveau de réemploi pour une durée de 30 ans :
Une concession en caveau de réemploi sera proposée au même tarif qu’une concession en caveau ou en loge de columbarium à majorer d’une redevance de :
750 € pour l’achat d’une construction existante (caveau)
175 € pour l’achat d’un cavurne
250 € pour l’achat d’une loge de columbarium
- Les plaquettes commémoratives
La redevance pour l’octroi d’un espace concédé pour l'apposition d’une plaquette commémorative après crémation, pour une durée de 30 ans, est de 75 €.
Article 6 : Le renouvellement des concessions
Article 6.1
Lors d’une demande de renouvellement d’une concession existante, le même tarif s’applique aux personnes domiciliées dans l’entité ou hors entité.
Le tarif appliqué pour le renouvellement des concessions est celui en vigueur pour l’octroi d’une concession à la date de la demande de renouvellement.
Tout renouvellement démarre le lendemain de la date d’expiration de la sépulture et s’opère en demi-période (50 % du tarif en application à la date du renouvellement) ou en période complète.
Article 6.2 : le caveau communal
La redevance pour le renouvellement de la concession en caveau communal, pour une durée de 30 ans, est de 900 €.
Article 7 : les opérations techniques d’ouverture de caveau et de loge de columbarium
La redevance pour une ouverture de loge de columbarium est de 70 €.
La redevance pour une ouverture de caveau sans creusement est de 70 €.
La redevance pour une ouverture de caveau avec creusement est de 250 €.
Article 8 : Le caveau d’attente ou loge de columbarium d’attente
Il est dû, pour l’utilisation du caveau d’attente communal ou d’une loge de columbarium d’attente, par le dépôt provisoire d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, une redevance calculée comme suit :
- 75 € par cellule pour, au maximum, 7 semaines d’occupation ;
- 70 € lors du retrait d’un corps ou d'une urne cinéraire en vue de son transfert vers le lieu de sépulture choisi.
Article 9 : les exhumations
Article 9.1
En ce qui concerne les exhumations de confort, le montant de la redevance est fixé comme suit :
- pour l'exhumation d'une urne cinéraire par le personnel communal :
a) d'une loge de columbarium : 160 €
b) d'un caveau : 300 €
c) d'une concession pleine terre : 500 €
- pour l'exhumation réalisée par une société de pompes funèbres :
a) pour couvrir les frais administratifs : 200 €
b) pour l’ouverture d’un caveau nécessitant des travaux de terrassement : 200 €
c) pour le creusement de la fosse en vue de l'exhumation d'une concession pleine terre : 1 000 €
Article 9.2 : les exonérations
Aucune redevance n'est due pour une exhumation dans les cas suivants :
- lorsque l’exhumation est ordonnée par décision judiciaire ;
- lorsque, pour des raisons techniques impérieuses, des exhumations sont rendues nécessaires pour le transfert de cercueils ou d’urnes inhumés dans une nouvelle concession ;
- à l’égard des militaires et des civils décédés au service de la patrie (Circulaire ministérielle de l’Intérieur du 20 décembre 1945) ;
- à l’égard des fœtus, des enfants nés sans vie et des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus ;
Article 10 : Les montants fixés par le présent règlement seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :
Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025
Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.
Article 11 : La redevance est perçue au comptant au moment de la demande de la prestation contre remise d'une preuve de paiement.
Vaut perception au comptant, le virement au compte de la Ville au moyen d’une formule de paiement.
A défaut de paiement de la redevance au comptant, tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission.
En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.
Article 12 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendriers, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.
La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.
Article 13 : Tout litige qui survient dans le cadre de l’application du présent règlement et qui ne peut se régler à l’amiable pourra être porté devant les juridictions compétentes du Tribunal de Première Instance du Hainaut, Division Charleroi.
Article 14 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :
• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du (des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur les prestations liées aux funérailles et sépultures ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 15 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
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