FIN – Ressources communales – Taxe directe – Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques – Exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B., 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B., 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2, 7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement établissant une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques adopté par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ; 

Considérant que ce règlement vient à expiration le 31 décembre 2025 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant la nécessité d'équilibrer le budget à l'exercice propre ;

Considérant que la circulaire budgétaire suggère de revoter l'ensemble des règlements fiscaux communaux en limitant leur durée de validité au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections ;

Qu'elle vise également de manière explicite "l’hypothèse où le taux additionnel à l'IPP a déjà été adopté pour plusieurs exercices d’imposition" ;

Qu'il est dès lors proposé d'adopter le règlement établissant la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour les exercices 2026 à 2031 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 : La taxe est fixée à 8,5 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 3 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des contributions directes, comme le prescrivent le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 4 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Résultats des votes

Par 26 voix pour et 10 voix contre ;