Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu l'article 135§2 de la nouvelle loi communale ;
Vu la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics ;
Vu les articles 3 A. 5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS ;
Vu le Décret du 12.04.2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu la désignation d'ORES ASSETS, en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;
Vu l'Arrêté du Gouvernent wallon du 6.11.2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu le projet définitif établi par ORES ASSETS ainsi que le montant des estimations des travaux de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet, transmis par ORES ASSETS ;
Vu le mail de prolongation de la validité de l'offre émanant d'ORES ASSETS le 08.09.2025.
Considérant que suite à la visite d'ORES ASSETS, il a été constaté qu'il est nécessaire d'améliorer l'éclairage public boulevard Jacques Bertrand à Charleroi - cronos 405657 dont l'estimation des travaux est chiffrée à 109.542,98 € TVAC ;
Considérant que l'offre d'ORES ASSETS a une durée de validité de six mois à dater du 07.10.2024 ;
Considérant que la validité de l'offre prolongée et accordée par mail émanant d'ORES ASSETS est valable jusqu'au 31.12.2025 ;
Considérant qu'en vertu des articles 3 A. 5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS, à laquelle la Ville est affiliée, la Ville de Charleroi s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l'éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;
Considérant que la présente décision contribue à la réalisation du projet n° 62 : "Poursuivre la rénovation et la modernisation de l'éclairage public" de l'objectif stratégique "Une ville durable" du programme stratégique transversal (PST) ;
Considérant que les crédits nécessaires figurent au budget de l'année 2025 (VMO 2025/110 - article 0426/73160/001/02) ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 11/09/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,
Article 1 : D'approuver le projet d'amélioration de l'éclairage public boulevard Jacques Bertrand à Charleroi - cronos 405657 pour le montant estimatif de 109.542,98 € TVAC comprenant, l'acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations d'ORES ASSETS.
Article 2 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : De transmettre la présente délibération à ORES ASSETS pour dispositions à prendre.
Résultats des votes
À l'unanimité ;