1-FIN-JD-CONTRAT BCSS-2252– renouvellement du contrat ayant pour objet la communication à la Ville de Charleroi, par la BCSS, de la liste des habitants qui ont droit à une GRAPA, dans le but exclusif de l'octroi automatique de la réduction d'impôt fixée dans le règlement communal de collecte et de traitement des déchets ménagers et prise d'acte par le Conseil communal.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en son article L1122-30 ;

Vu le règlement communal établissant une taxe de collecte et de traitement des déchets ménagers, adopté par le Conseil communal de la Ville de Charleroi le 21/11/2022, pour les exercices 2023 à 2025 ;

Vu la délibération du Collège communal du 22/07/2009 demandant une autorisation spécifique auprès de la BCSS (Banque Carrefour de la sécurité sociale) afin d'obtenir le listing des ayants droit à la GRAPA ;

Vu la délibération n° 16/008 du Comité de sécurité de l'information (Sécurité sociale et Santé) du 02/02/2016 modifiée les 07/06/2016, 04/04/2017, 04/07/2017, 03/10/2017, 03/04/2018, 06/11/2018, 05/03/2019, 01/10/2019, 07/07/2020, 21/09/2020,  12/01/2021, 02/03/2021, 11/01/2022, 05/04/2022, 06/09/2022, 04/10/2022, et 08/11/2022 autorisant la BCSS à communiquer à la Ville de Charleroi des données à caractère personnel ;

Vu le contrat n° 17/17 ;

Vu le contrat n° 20/001 ;

Vu le nouveau contrat n° 23/014 d’ores et déjà signé par M. F. Robben, administrateur général de la BCSS ;

Considérant que le règlement communal établissant une taxe de collecte et de traitement des déchets ménagers, adopté par le Conseil communal de la Ville de Charleroi le 21/11/2022, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, prévoit une réduction d'impôt pour les bénéficiaires de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'obtenir le listing des bénéficiaires de la GRAPA afin d'être en mesure d'établir le rôle de la taxe en octroyant automatiquement les droits supplémentaires prévus au règlement ;

Considérant qu'en séance du 25/07/2009, le Collège communal a demandé l'autorisation à la BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale) d'obtenir le listing des ayants droit ;

Considérant que par délibération du 02/02/2016 modifiée les 07/06/2016, 04/04/2017, 04/07/2017, 03/10/2017, 03/04/2018, 06/11/2018, 05/03/2019, 01/10/2019, 07/07/2020, 21/09/2020,  12/01/2021, 02/03/2021, 11/01/2022, 05/04/2022, 06/09/2022, 04/10/2022, et 08/11/2022, le Comité de sécurité de l'information (Sécurité sociale et Santé) a autorisé la BCSS à communiquer à la Ville de Charleroi des données à caractère personnel ;

Considérant que le contrat n° 20/001 conclu entre la Ville de Charleroi et la BCSS est arrivé à échéance le 31/12/2022 ; qu'il y a donc lieu de le renouveler pour la période 2023 à 2025 ;

Considérant qu'il convient, conformément à l'article 7 du contrat n° 23/014 relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale à la Ville de Charleroi en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires aux habitants bénéficiant d'une garantie de revenus aux personnes âgées, que le Conseil communal prenne acte du renouvellement du contrat dûment signé par la Ville, représentée par Monsieur Paul Magnette, Bourgmestre, et Monsieur Lahssen Mazouz, Directeur général ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : de prendre acte de la signature du contrat n° 23/014, valable de 2023 à 2025, relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale à la commune de Charleroi, représentée par Monsieur Paul Magnette, Bourgmestre, et Monsieur Lahssen Mazouz, Directeur général, en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires aux habitants bénéficiant d'une garantie de revenus aux personnes âgées.