Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu l’article 25 du Règlement général de la comptabilité communale ;
Vu les factures F220802 d'un montant de 725,27€ et F220790 d'un montant de 325,61€ introduites par la srl BURO SHOP ;
Vu la facture FAC22/0249 d'un montant de 929,62€ introduite par la srl C.G.M.I. PROTECT ;
Vu la facture VEN254181 d'un montant de 562,26€ introduite par la sa GLORIEUX ;
Vu la facture 2205305 d'un montant de 901,69€ introduite par la sa IDEMASPORT ;
Vu la facture 2067593221 d'un montant de 244,52€ introduite par la S.A. LYRECO ;
Vu la facture 2022-627 d'un montant de 875,31€ introduite par la srl Pharmacie LIBERT ;
Vu la Facture 99/2021/5029 d'un montant de 96,49€ introduite par la srl PINEUR CURAGE ;
Considérant que les crédits budgétaires relatifs à ces dépenses sont prévus aux voies et moyens du budget extraordinaire et doivent être financé par emprunt ;
Considérant qu’il n’est pas possible de contracter un emprunt inférieur à 1.000,00 € dans le cadre du marché financier attribué à Belfius Banque ;
Considérant que l’emprunt n°9146 présente un solde non utilisé ;
Considérant que ce montant n’est plus nécessaire au paiement des dépenses initialement prévues et peut donc être partiellement réaffecté au paiement des factures précitées ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : de désaffecter le solde non utilisé de l’emprunt 9146 à concurrence de 4.660,77€.
Article 2 : de réaffecter cette somme au paiement des factures F220802 d'un montant de 725,27€ et F220790 d'un montant de 325,61€ introduites par la srl BURO SHOP, FAC22/0249 d'un montant de 929,62€ introduite par la srl C.G.M.I. PROTECT, VEN254181 d'un montant de 562,26€ introduite par la sa GLORIEUX, 2205305 d'un montant de 901,69€ introduite par la sa IDEMASPORT, 2067593221 d'un montant de 244,52€ introduite par la sa LYRECO, 2022-627 d'un montant de 875,31€ introduite par la srl Pharmacie LIBERT, et 99/2021/5029 d'un montant de 96,49€ introduite par la srl PINEUR CURAGE.