Aff. Ville c/ SRL BDR BUSINESS (C.7224) – Faillite - Récupération de la somme de 2.536,91€ – Patente (216€) - Amende administrative pour infraction à l'article 196 du RGP du 29.03.2021 (500€), du 19.04.2021 (600€), du 14.07.2021 (750€) - Action en justice – Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;

Considérant que la SRL BDR BUSINESS est redevable d’un montant de 2.536,91 € représentant :

• Patente 693 concernant « Mr BOU » à la chaussée de Lodelinsart  132 à Gilly et qui est reprise sur la facture n°2020/19397 : 216,00 € ;
• Amende administrative du 29/03/2021 pour l’infraction à l’article 196 du règlement de police à Charleroi et qui est reprise sur la facture n°2021/31398 : 500,00 € ;
• Amende administrative du 19/04/2021 pour l’infraction à l’article 196 du règlement de police à Charleroi et qui est reprise sur la facture n°2021/32692 : 600,00 € ;
• Amende administrative du 14/07/2021 pour l’infraction à l’article 196 du règlement de police à Charleroi et qui est reprise sur la facture n°2021/39296 : 750,00 € ;
• Frais de procédure : 470,91 € ;

Considérant qu'une contrainte non fiscale a été envoyée à un huissier de justice, Maître CONOTTE, en date du 28/03/2022, pour recouvrement forcé ;

Considérant que Maître CONOTTE a clos ce dossier pour la cause suivante « le siège social est vide et il est donc impossible de saisir »;

Considérant qu'aux fins de récupérer les sommes dues, il y a donc lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à demander la faillite de la SRL BDR BUSINESS ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : D'autoriser le Collège communal à demander la faillite de la SRL BDR BUSINESS aux fins de récupérer la somme totale de 2.536,91€.