Aff. Ville c/ ADM.COM SPRL (C.6896) - Taxe communale sur les bars de l'exercice d'imposition 2018 - Jugement prononcé en date du 14.10.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons - Acquiescement - Rectification de la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 (n°2021/11/131) - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement, l'article L1242,1°;

Vu la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 (n°2021/11/131) par laquelle le Collège communal est autorisé à acquiescer au jugement prononcé en date du 05.11.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;

Considérant la délibération susvisée contient une erreur matérielle ;

Considérant que le jugement auquel il y a lieu d'acquiescer a été prononcé en date du 14.10.2021 et non en date du 05.11.2021 ;

Considérant qu'il convient dès lors de rectifier la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 (n°2021/11/131) par laquelle le Collège communal est autorisé à acquiescer au jugement prononcé en date du 05.11.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;

Considérant qu'il y lieu de lire en lieu et place de la place du 05.11.2021, la date du 14.10.2021 ;

Considérant qu'ensuite, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 14.10.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : de rectifier la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 (n°2021/11/131) par laquelle le Collège communal est autorisé à acquiescer au jugement prononcé en date du 05.11.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons : de lire en lieu et place de la date du 05.11.2021, la date du 14.10.2021 ;

Article 2 : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 14.10.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi  à la SPRL ADM.COM (ex.2018 - Art.5).