Délégations de compétences du Conseil communal-Marchés publics, marchés publics conjoints, adhésion centrale d'achats et concession de services ou travaux.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-3 et suivants;
Vu la délibération du Conseil communal du 03 décembre 2018 décidant:
Article 1 : De déléguer au Collège communal ses pouvoirs en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, pour des dépenses relevant du budget ordinaire.
Article 2 : De déléguer au Collège communal ses pouvoirs en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 60.000€ HTVA.
Article 3: A dater du 1er février 2019, de déléguer au Collège communal le choix de la procédure de passation et de fixation des conditions des marchés publics pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
Article 4: A dater du 1er février 2019, de déléguer au Collège communal le choix de la procédure de passation et de fixation des conditions des marchés publics pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque le montant du marché public est inférieur à 60.000€ HTVA.
Article 5 : A dater du 1er février 2019, de déléguer au Collège communal le choix de recourir à un marché public conjoint, et le cas échéant de l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs, et le cas échéant, d’approbation de la convention régissant le marché public conjoint, et ce pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
Article 6: A dater du 1er février 2019, de déléguer au Collège communal le choix de recourir à un marché public conjoint, et le cas échéant de l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs, et le cas échéant, d’approbation de la convention régissant le marché public conjoint, et ce pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque le montant du marché public conjoint est inférieur à 60.000€ HTVA.
Article 7 : A dater du 1er février 2019, de déléguer au Collège communal la définition des besoins en terme de travaux, de fournitures ou de services et de choix de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre, et ce pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
Article 8: A dater du 1er février 2019, de déléguer au Collège communal la définition des besoins en terme de travaux, de fournitures ou de services et de choix de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre, et ce pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque le montant des commandes est inférieur à 60.000€ HTVA.
Article 9: A dater du 1er février 2019, de déléguer au Collège communal la décision du principe de la concession de services ou de travaux, de fixation des conditions et modalités de la procédure d’attribution et d’adoption des clauses régissant la concession, et ce pour les concessions de services ou de travaux d’une valeur inférieur à 250.000€ HTVA;
Considérant qu'en séance du 03 décembre 2018, le Conseil communal a délégué certaines de ses compétences au Collège communal en matière de marchés publics;
Considérant que suite au décret du 06 octobre 2022 modifiant les règles de compétence et de Tutelle en matière de marchés publics et de concession prévues dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il y a lieu que le Conseil communal se prononce de nouveau sur les délégations accordées en 2018 ainsi que sur les nouvelles délégations;
Considérant que conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et dans un souci d'efficacité de gestion de la Ville de Charleroi, de simplification des procédures et de réduction des délais, il est proposé au Conseil communal de déléguer au Collège communal ses compétences suivantes :
- Le choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, pour des dépenses relevant du budget ordinaire.
- Le choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque le montant estimé du marché ou de la concession est inférieure à 120.000€ HTVA.
- Le choix de recourir à un marché public conjoint, et le cas échéant de l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs, et le cas échéant, d’approbation de la convention régissant le marché public conjoint, et ce pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
- Le choix de recourir à un marché public conjoint, et le cas échéant de l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs, et le cas échéant, d’approbation de la convention régissant le marché public conjoint, et ce pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque le montant du marché public conjoint est inférieur à 120.000€ HTVA.
- L'adhésion à une centrale d'achat, la modification des conditions d'adhésion et la résiliation de l'adhésion.
- La définition des besoins en terme de travaux, de fournitures ou de services et de choix de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre, et ce pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
- La définition des besoins en terme de travaux, de fournitures ou de services et de choix de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre, et ce pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque le montant des commandes est inférieur à 120.000€ HTVA.
- De déléguer au Collège communal la décision du principe de la concession de services ou de travaux, de fixation des conditions et modalités de la procédure d’attribution et d’adoption des clauses régissant la concession, et ce pour les concessions de services ou de travaux d’une valeur inférieur à 250.000€ HTVA;
Considérant de plus que le décret du 06 octobre 2022 modifiant les règles de compétence et de Tutelle en matière de marchés publics et de concession prévues dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit également une possible délégation de la compétence de manifester l'intérêt de la Ville de Charleroi à un marché public lancé par une centrale d'achat à laquelle la Ville de Charleroi à adhérer à un fonctionnaire;
Considérant que dans un souci d'efficacité de gestion, les délais de réponse étant souvent très courts, il est proposé au Conseil communal de délégation cette dernière compétence à la Directrice des Achats de la Logistique, et en cas d'absence à la cheffe de bureau du service Approvisionnement;
Considérant que ces dispositions rentreront en vigueur au 1er mars 2023;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : A dater du 1er mars 2023, de déléguer au Collège communal ses pouvoirs en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, pour des dépenses relevant du budget ordinaire.
Article 2 : A dater du 1er mars 2023, de déléguer au Collège communal ses pouvoirs en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 120.000€ HTVA.
Article 3 : A dater du 1er mars 2023, de déléguer au Collège communal le choix de recourir à un marché public conjoint, et le cas échéant de l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs, et le cas échéant, d’approbation de la convention régissant le marché public conjoint, et ce pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
Article 4 : A dater du 1er mars 2023, de déléguer au Collège communal le choix de recourir à un marché public conjoint, et le cas échéant de l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs, et le cas échéant, d’approbation de la convention régissant le marché public conjoint, et ce pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque le montant du marché public conjoint est inférieur à 120.000€ HTVA.
Article 5 : A dater du 1er mars 2023, de déléguer l'adhésion à une centrale d'achat, la modification des conditions d'adhésion et la résiliation de l'adhésion.
Article 6 : A dater du 1er mars 2023, de déléguer au Collège communal la définition des besoins en terme de travaux, de fournitures ou de services et de choix de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre, et ce pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
Article 7 : A dater du 1er mars 2023, de déléguer au Collège communal la définition des besoins en terme de travaux, de fournitures ou de services et de choix de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre, et ce pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque le montant des commandes est inférieur à 120.000€ HTVA.
Article 8 : A dater du 1er mars 2023, de déléguer au Collège communal la décision du principe de la concession de services ou de travaux, de fixation des conditions et modalités de la procédure d’attribution et d’adoption des clauses régissant la concession, et ce pour les concessions de services ou de travaux d’une valeur inférieur à 250.000€ HTVA.
Article 9 : A dater du 1er mars 2023, de déléguer à TEXTE MASQUÉ | RGPD Directrice des Achats de la Logistique, et en cas d'absence à TEXTE MASQUÉ | RGPD, cheffe de bureau du service Approvisionnement, la compétence de manifester l'intérêt de la Ville de Charleroi à un marché public lancé par une centrale d'achat à laquelle la Ville de Charleroi à adhérer.