Service des assemblées - Approbation de la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, du 9 janvier 2023, à l’effet de modifier quant aux congés compensatoires l’article 210 du Statut administratif et l’article 171 du Règlement particulier.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et plus particulièrement ses articles 2 et 9 ;

Vu la Loi organique des centres publics d'action sociale, datant du 8 juillet 1976 et prise plus particulièrement en ses article 42, alinéas 7 et 9, article 110bis et article 112quater, § 1er ;

Vu l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et plus particulièrement les articles 20 et suivants dudit Arrêté ;

Vu l’Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et plus particulièrement l’article 3 dudit Arrêté ;

Vu le procès-verbal de la séance faite le 04 mai 2022 en Comité particulier de négociation près la Ville de Charleroi et le Centre public local d’action sociale ;

Vu le procès-verbal de la séance faite le 1er juin 2022 en Comité particulier de négociation près la Ville de Charleroi et le Centre public local d’action sociale ;

Vu le Protocole daté au 07 septembre 2022 et relatif de l’accord de la délégation de l’Autorité avec la CGSP AdmI et la CSC Services publics, le SLFP Alr n’ayant pour sa part pas exprimé sa position, à modifier l’article 210 du Statut administratif et l’article 171 du Règlement particulier, quant à la comptabilisation des jours de grève pour le calcul du quantum de jours octroyés à titre de période de congé compensatoire et de supprimer les termes « Arrêt de travail dû à une grève » desdits articles ;

Vu la décision du Conseil de l'Action sociale de Charleroi, en conclusion du 32ème objet de l’ordre du jour de la séance attendue le 09 janvier 2023, et le dossier justificatif de la décision ;

Considérant que le Conseil de l'Action sociale de Charleroi a résolu, le 09 janvier 2023, de modifier quant aux congés compensatoires l’article 210 du Statut administratif et l’article 171 du Règlement particulier, de manière à ce que les « périodes de congés compensatoires ou d’assiduité » ne soient pas diminuées à cause de participation à une action collective d’arrêt de travail ;

Considérant que cette décision est rendue inexécutoire sans contrôle préalable en procédure de tutelle spéciale d’approbation ;

Considérant que le contrôle en tutelle spéciale d’approbation est prévu quant à « l'acte accompagné des pièces justificatives » ;

Considérant que la compétence du contrôle en tutelle spéciale d’approbation est conférée au Conseil de la Ville de Charleroi ;

Considérant que le Conseil communal dispose d’un délai de quarante jours, après réception de l'acte accompagné des pièces justificatives, et prorogeable, afin d’exercer le contrôle en tutelle spéciale d’approbation ; que, lorsque le contrôle n’est pas effectué endéans le délai imparti à cet effet, l’acte est rendu exécutoire par défaut ;

Considérant que l'acte accompagné de pièces justificatives a été réceptionné le 11 janvier 2023 ; que les autres pièces justificatives ont été reçues le 31 janvier 2023 ;

Considérant que le dossier justificatif complet a été reçu le 31 janvier 2023 ;

Considérant que l’acte examiné ne viole pas la loi et ne blesse pas l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ; 

Article 1 : d'approuver la délibération du Conseil du Centre Public d'Action Sociale du 9 janvier 2023 - 32ème objet, à savoir : " Service GRH – Congés compensatoires – Modification des statuts administratifs et des règlements particuliers - APPROBATION " figurant en annexe.

Article 2 : que la décision ci-contre et ses motifs soient notifiés au Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, sis Boulevard Joseph II, 13 à 6000 Charleroi.