FEDER 2014-2020 – Portefeuille de projets «Charleroi District Créatif» - Elaboration du projet d’éclairage public relatif aux projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes» – Approbation des mode et conditions du marché de fournitures selon le cahier spécial des charges n°317232, version 29/11/22, et ses 6 annexes, à lancer en procédure ouverte avec publicité européenne pour un montant estimé de 265 720,00 € HTVA, soit 321 521,20 € TVAC.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L 1122-30- L1222-3 et L1222-4 ;

Vu l’article 135 §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 45 des statuts d'ORES ASSETS ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu la désignation d'ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la Ville de Charleroi dont le Conseil communal a décidé par sa délibération du 29 mai 2017, objet 2017/5/7, d’approuver notamment l’extension de l’affiliation de la Ville de Charleroi à l’intercommunale ORES ASSETS jusqu’en 2045 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la fiche projet opérationnelle FEDER «Wallonie-2020.EU» du portefeuille «Charleroi District Créatif», dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens, dont la subvention a été approuvée par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 27 octobre 2016 et modifiée à postériori les 20 avril 2017, 21 décembre 2017, 13 décembre 2018, 23 mai 2019, 16 juillet 2020, 08 octobre 2020 et 15 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 octroyant une subvention à la Ville de Charleroi en vue de la mise en œuvre des projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille Charleroi District Créatif dans le cadre du programme opérationnel FEDER 2014-2020 pour la Wallonie ;

Vu les circulaires des 13 juillet 2006 et 15 juillet 2008 relatives aux relations contractuelles en matière d’éclairage public entre les gestionnaires mixtes de réseaux de distribution d’énergie et leurs associés ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 septembre 2010, objet 23/2, par laquelle la Ville de Charleroi a décidé de :

• de recourir à la centrale de marchés constituée par l’Intercommunale I.E.H. pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux de pose d’installations d’éclairage public et ce, pour une durée de 3 ans et la mandate expressément pour :
• procéder à toutes les formalités et prestations requises par la procédure ;
• procéder à l’attribution et à la notification dudit marché ;
• de recourir, pour chaque projet de renouvellement d’anciennes installations et établissement de nouvelles installations, aux entrepreneurs désignés par la centrale des marchés dans le cadre de ce marché pluriannuel ;

Vu la délibération du Conseil communal du 09 septembre 2013, objet 58, par laquelle la Ville de Charleroi a décidé de :

• renouveler l'adhésion de la Ville de Charleroi à la centrale des marchés constituée par l’Intercommunale IEH pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux de pose d’installations d’éclairage public et ce pour une durée de 6 ans à dater du 01 juin 2013 et la mandate expressément  pour :
• procéder à toutes les formalités et prestations requises par la procédure ;
• procéder à l’attribution et à la notification dudit marché ;
• de recourir, pour chaque projet de renouvellement d’anciennes installations et établissement de nouvelles installations, aux entrepreneurs désignés par la centrale des marchés dans le cadre de ce marché pluriannuel ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 avril 2018, objet 2018/4/43, par laquelle la Ville de Charleroi a décidé notamment :

• d’élaborer un projet d’éclairage public relatif aux projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille de projets FEDER Charleroi District Créatif, programme opérationnel FEDER 2014-2020, et ce, pour un budget estimé provisoirement à 651.000 € TVAC ;
• de confier à ORES ASSETS, en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des dispositions statutaires, l’ensemble des prestations de service liées à l’élaboration et à la bonne exécution du projet ;
• pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale des marchés ;
•   de prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ses prestations au prix forfaitaire de 97 750 € HTVA ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06 mai 2019, objet 2019/4/102, décidant de renouveler l'adhésion de la Ville de Charleroi à la centrale d’achat constituée par l’intercommunale ORES Assets, pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux d’éclairage public et ce pour une durée de 4 ans, renouvelable ; qu’il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d’anciennes installations/d’établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale dans le cadre d’un marché pluriannuel ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 avril 2022, objet 2022/4/39, décidant :

- d’approuver le projet définitif de modernisation de l’éclairage public des voiries reprises dans le périmètre des projets 4 «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et 5 «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille de projets FEDER Charleroi District Créatif, programme opérationnel FEDER 2014-2020 et ce, pour le montant estimatif de 511 789,66 € HTVA, soit 619 265,49 € TVAC comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation des travaux, les prestations d’ORES ASSETS et la TVA ;

- de lancer un marché de fournitures de matériel d’éclairage nécessaire à l’exécution de ce projet par procédure ouverte sur base des articles 2,22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pour un montant estimé à 266 920,00 € HTVA, soit 322 973,20 € TVAC ;

-  concernant les travaux de pose requis pour l’exécution du projet, de recourir à l’entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour la région administrative de Wallonie, chargée du suivi des travaux, notamment pour l’Administration communale de Charleroi, conclu par ORES ASSETS en date du 01 septembre 2017 et du 01 février 2018 et ce, pour un montant estimé à 147 119,66 € HTVA, soit 178 014,79 € TVAC ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 juin 2018, objet 2018/28/67, confirmant la décision du Conseil communal du 23 avril 2018, objet 2018/4/43 ;

Vu la délibération du Collège communal du 20 décembre 2022, objet 2022/56/40, relative au marché de fournitures d’éclairage public pour les projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille de projets FEDER Charleroi District Créatif, programme opérationnel FEDER 2014-2020, dont les mode et conditions sont repris au cahier spécial des charges n°317232, version 24/01/2022 ; délibération par laquelle, il décide, notamment :

- de ne pas attribuer les Lot n°1 «Luminaires équipés de Led’s – Type 1», Lot n°3 «Projecteurs» et Lot n°4 «Crosses, carcans et candélabres», tant les offres remises pour chaque lot sont affectées d’une irrégularité substantielle au sens de l’article 76, §1, al.4, 3° de l’arrêté royal du 18 avril 2017  et au vu du point II.9.1 du cahier des charges ; et de clôturer la présente procédure pour ces lots, sachant que ce dernier fera l’objet d’une relance par le biais d’une nouvelle procédure conformément à la règlementation des marchés publics ;

- d’attribuer le Lot n°2 «Luminaires équipés de Led’s – Type 2» du marché de fournitures d’éclairage public pour le projet «Redynamisation urbaine – les Grands axes» à Charleroi pour la somme de 92 329,41 € HTVA, soit 111 718,59 € TVAC, à Charleroi, à la société S.A. SCHREDER BE, sise rue du Tronquoy, ZI, Nov. 10 à 5380 Fernelmont, Belgique, qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur base du prix ;

Vu le cahier spécial des charges du marché de fournitures, référencé n°317232, version 29/11/22, et ses 6 annexes, rédigé par ORES ASSETS, à savoir :

1. 1. 1. Formulaire de soumission,
      2. Tableau de prix,
      3. Fiches descriptives,
      4. 2 Plans,
      5. Spécifications techniques ST-EP-007 Luminaires Led’s,
      6. Spécifications techniques STWEP06 Candélabres EP ;

Vu la proposition d’avis de marché à publier au JOUE et au BDA ;

Vu l’estimation du marché de fournitures, référencé n°317232, version 29/11/22 ;

Vu l’attestation de validation par le Secrétaire Général d’IGRETEC, datée du 23 janvier 2023, attestant que les clauses administratives du cahier spécial des charges de fournitures n°317232, version 29/11/22, la présente proposition de délibération, version du 23 janvier 2023, et le projet d’avis de marché y relatif, sont complets et répondent aux exigences légales en matière de marchés publics ;

Considérant que, par sa délibération du 25 avril 2022, objet 2022/4/39, le Conseil communal a décidé d’approuver le projet définitif d’élaboration le projet d’éclairage public relatif aux projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille de projets FEDER Charleroi District Créatif, Programme opérationnel FEDER 2014-2020, au montant estimatif total de 511 789,66 € HTVA, soit 619 265,49 € TVAC, qui comprend l’acquisition des fournitures, la réalisation des travaux, les prestations d’ORES ASSETS et la TVA ; montant détaillé comme suit :

• le montant forfaitaire des prestations d’ORES ASSETS de 97 750 € HTVA,
• le montant total des fournitures estimé à 266 920,00 € HTVA, soit 322 973,20 € TVAC,
• le montant total des travaux estimé à 147 119,66 € HTVA, soit 178 014,79 € TVAC ;

Considérant que, par cette même délibération du 25 avril 2022, objet 2022/4/39, le Conseil communal a également décidé de lancer un marché de fournitures de matériel d’éclairage public de quatre lots, référencé n°317232, version 24/01/2022, nécessaire à l’exécution de ce projet et ce, par procédure ouverte sur base des articles 2,22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que, par sa délibération du 20 décembre 2022, objet 2022/56/40, le Collège communal a décidé, dans le cadre du marché public de fournitures d’éclairage public, référencé n°317232, version 24/01/2022, relatif aux projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille de projets FEDER Charleroi District Créatif, programme opérationnel FEDER 2014-2020 :

- d’attribuer le Lot 2 «Luminaires équipés de Led’s – Type 2» relatif au projet «Redynamisation urbaine – Les Grands axes» pour la somme de 92 329,41 € HTVA, soit 111 718,59 € TVAC, à l’entreprise qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur base du prix ;

- de ne pas attribuer et de clôturer la procédure pour les Lot n°1 «Luminaires équipés de Led’s – Type 1», Lot n°3 «Projecteurs» et Lot n°4 «Crosses, carcans et candélabres», tant les offres remises pour chaque lot étaient affectées d’une irrégularité substantielle au sens de l’article 76, §1, al.4, 3° de l’arrêté royal du 18 avril 2017 et au vu du point II.9.1 du cahier des charges ;

Considérant qu’il est donc nécessaire pour poursuivre l’élaboration du projet, de relancer un nouveau marché de fournitures d’éclairage public reprenant les 3 lots non attribués de la procédure précédente pour les projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille de projets FEDER Charleroi District Créatif, programme opérationnel FEDER 2014-2020 ;

Considérant, pour se faire, le cahier spécial des charges n°317232, version 29/11/22, qui comporte trois lots, tous trois relatifs aux deux projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes», à savoir :

• Lot N°1 : Luminaires équipés de Led’s – Type 1,
• Lot N°2 : Projecteurs,
• Lot N°3 : Crosses, carcans et candélabres ;

Considérant que ce nouveau marché de fournitures d’éclairage public est estimé à 265 720,00 € HTVA, soit 321 521,20 € TVAC, réparti comme suit :

• Projet 4 «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» :

159 720,00 € HTVA, soit 193 261,20 € TVAC ;

• Projet 5 «Redynamisation urbaine - les grands axes» :

106 000,00 € HTVA, soit 128 260,00€ TVAC ;

Considérant que le mode de passation choisi pour ce marché de fournitures est la procédure ouverte avec publicité européenne sur base des articles 2,22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que le montant total estimé des fournitures de ce projet de modernisation de l’éclairage public relatif aux projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes» s’élève alors à 358 049,41 € HTVA, soit 433 239,79 € TVAC, soit l’addition de :

• Montant du Lot 2 «Luminaires équipés de Led’s – Type 2» du marché de fournitures attribué par le Collège communal, en date du 20 décembre 2022, sur base du cahier spécial des charge n°317232, version 24/01/2022 :

92 329,41 € HTVA, soit 111 718,59 € TVAC,

• Montant estimé du marché de fournitures à lancer sur base du nouveau cahier spécial des charges, référencé n°317232, version 29/11/22 :

265 720,00 € HTVA, soit 321 521,20 € TVAC ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de relever une augmentation de près de +/- 25 % de l’estimation du montant des fournitures du matériel d’éclairage public pour ce projet, passant d’un montant estimé au départ à 266 920,00 € HTVA, soit 322 973,20 € TVAC dans le projet définitif approuvé par le Conseil communal, en date du 23 avril 2018, à un montant réestimé de 358 049,41 € HTVA, soit 433 239,79 € TVAC ; soit une différence de 91 129,41 € HTVA, soit 110 266,59 € TVAC ;

Considérant que cette augmentation est justifiée par la situation économique actuelle ;

Considérant, dès lors, que l’élaboration du projet d’éclairage public relatif aux projets «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille de projets FEDER Charleroi District Créatif, programme opérationnel FEDER 2014-2020, passe d’un budget global (prestations d’ORES ASSETS + travaux + fournitures) estimé à 511 789,66 € HTVA, soit 619 265,49 € TVAC dans le projet définitif approuvé par le Conseil communal du 25 avril 2022, objet 2022/4/39, à un montant réestimé à 511 789,66 € HTVA + 91 129,41 € HTVA = 602 919,07 € HVTA, soit 729 532,07 € TVAC ;

Considérant que les crédits requis pour les fournitures d’éclairage public du présent marché seront inscrits à la prochaine modification du budget extraordinaire 2023 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ; 

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/01/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 30/01/2023,

Article 1 : de prendre acte, dans le cadre du projet de modernisation de l’éclairage public des projets 4 «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et 5 «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille de projets «Charleroi District Créatif» du programme opérationnel FEDER 2014-2020, de l’augmentation du montant global du projet définitif estimé à 511 789,66 € HTVA, soit 619 265,49 € TVAC approuvé par le Conseil communal du 25 avril 2022, objet 2022/4/39, qui est réestimé à 602 919,07 € HTVA, soit 729 532,07 € TVAC comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation des travaux, les prestations d’ORES ASSETS et la TVA ;

Article 2 : d’approuver le principe de passer un marché de fournitures d’éclairage public dans le cadre du projet de modernisation de l’éclairage public des projets 4 «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» et 5 «Redynamisation urbaine - Les grands axes» du portefeuille de projets «Charleroi District Créatif» du programme opérationnel FEDER 2014-2020, pour un montant estimé à 265 720,00 € HTVA, soit 321 521,20 € TVAC réparti comme suit :

• Projet 4 «Redynamisation urbaine - Les espaces publics» :

159 720,00 € HTVA, soit 193 261,20 € TVAC ;

• Projet 5 «Redynamisation urbaine - Les grands axes» :

106 000,00 € HTVA, soit 128 260,00 € TVAC ;

Article 3 : de choisir la procédure ouverte sur base des articles 2,22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics comme mode de passation de ce marché ;

Article 4 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges du marché n°317232, version 29/11/22, accompagné de ses 6 annexes, à savoir :

1. Formulaire de soumission,
2. Tableau de prix,
3. Fiches descriptives,
4. 2 Plans,
5. Spécifications techniques ST-EP-007 Luminaires Led’s,
6. Spécifications techniques STWEP06 Candélabres EP ;

Article 5 : d’approuver le projet d’avis de marché public de fournitures d’éclairage public ;

Article 6 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;

Article 7 : de transmettre la présente délibération :

• à l’autorité subsidiante ;
• à ORES ASSETS pour dispositions à prendre.