PDU – Régie communale autonome ARRIS – Modification des statuts - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L3131-1, §4, 4° relatif à la tutelle spécial d’approbation, ainsi que les articles L1231-4 à L1231-13 régissant les régies communales autonomes ;
Vu le Code des sociétés, et plus particulièrement, ses articles 2:49, 2:55, 2:41, 3:58 à 3:75, 3:100 à 3:102, 7:85, 7:86, 7:87, § 1er, 7:90, 7:91, 7:93, 7:94, 7:96, 7:97, 7:99, 7:100, 7:121, 7:122, 7:136, 7:139 et 7:156 à 7:159 du Code des sociétés et des associations, rendus applicables aux régies communales autonomes par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Livre III du Code de droit économique relatif notamment à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2017, relative à la création d’une Agence de Développement Local Urbain - ADLU (devenue ARRIS) sous forme d’une régie communale autonome (RCA) et l’approbation de ses statuts; ceux-ci approuvés par arrêté ministériel en date du 29 août 2017, notifié le 30 août 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 23 octobre 2017 (Objet 2017/9/38), relative à l’approbation des statuts modifiés d’ARRIS ; et l’approbation par arrêté ministériel en date du 11 décembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 25 juin 2018 (Objet 2018/6/U41), relative à l’approbation des statuts modifiés d’ARRIS ;
Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 octobre 2020 (Objet 2020/10/12), approuvant les statuts modifiés d’ARRIS ; et l’approbation par arrêté ministériel en date du 7 janvier 2021, notifié le 8 janvier 2021 ;
Vu le Décret du 15 juillet 2021, modifiant certaines dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des organes ;
Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 25 octobre 2021 (Objet 2021/9/85), approuvant les statuts modifiés d’ARRIS ; et l’approbation partielle par arrêté ministériel en date du 03 décembre 2021, notifié le 06 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration d'ARRIS du 5 septembre 2022 proposant le projet de modification de l'article 2 et 3 des statuts d'ARRIS ;
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 qui détermine les activités à caractère industriel et commercial pour lesquels le conseil communal peut créer une régie communale autonome, modifié par l’arrêté royal du 09 mars 1999 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration d’ARRIS, en séance du 30 janvier 2023, relative à la proposition de modifications des statuts ;
Vu la proposition de modifications des statuts de la régie communale autonome - Détails des articles corrigés ;
Vu le projet de statuts modifiés d'ARRIS ;
Considérant qu'une modification des statuts d'ARRIS s'avère nécessaire pour assurer son évolution et son bon fonctionnement ;
Considérant que l’article 2 des statuts d’ARRIS est corrigé afin de correspondre à l’AR du 09 mars 1999 modifiant et complémentant l’AR du 10 avril 1995 qui détermine les activités à caractère industriel et commercial pour lesquels le Conseil communal peut créer une régie communale autonome ; que ces activités sont ainsi encadrées et contenues dans la liste fermée définie aux arrêtés royaux précités ;
Considérant que l'article 4° de l'AR du 09 mars 1999 précise qu'il est ajouté un point 15° à la liste d'activités énoncée dans l'AR du 10 avril 1995; que ce 15° est rédigé comme suit : "15° la gestion du patrimoine immobilier de la commune;" ; que par ailleurs les statuts d'ARRIS énoncent en son article 2 que la régie a pour objet notamment "la gestion du patrimoine immobilier de la commune dont elle assume la maîtrise d'ouvrage déléguée"; que cet objet ne correspond pas textuellement au libellé énoncé à l'AR du 09 mars 1999 ; qu'il y a lieu de corriger les statuts en ce sens afin de correspondre mot pour mot aux activités qui sont définies à l'arrêté royal du 10 avril 1995, modifié et complété par l'AR du 9 mars 1999 ; que l'objet énoncé à l'article 2 des statuts d'ARRIS s'écrira dès lors comme suit " La gestion du patrimoine immobilier de la commune." ;
Considérant que l’article 3 des statuts d’ARRIS est corrigé et précise la nouvelle dénomination de la régie communale autonome tel que définie par le Conseil administration en séance du 5 septembre 2022; que le nom ARRIS est précisé comme suit : Agence de rénovation et de revitalisation immobilière et sociale ;
Considérant la Loi du 23.03.2019, il convient d’actualiser les statuts et que ceux-ci renvoient au Code des Sociétés et des Associations (CSA); que les articles 1, 5, 10, 12, 22, 45, 52, 58 des statuts sont modifiés en ce sens ;
Considérant que l’article 71 des statuts est également modifié et renvoie dorénavant au Livre III du Code de droit économique ;
Considérant que les articles 38 et 53 sont modifiés suivant le Décret du 15 juillet 2021 - modifiant certaines dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des organes et qu'ils seront évoqués lors de la séance du 24 janvier 2023 du prochain Conseil d'Administration d'ARRIS ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 34 (trente-quatre) voix pour et 1 (une) abstention ;
Article 1 : d'approuver les modifications des articles 1, 2, 3, 5, 10, 12, 22, 38, 45, 52, 53, 58 et 71 des statuts d’ARRIS tel que proposé dans les documents ci-annexés.
Article 2 : de procéder à la publication de la présente délibération conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 3 : d'autoriser la transmission d'une copie de la présente délibération à ARRIS sis à l'adresse suivant : Avenue de l'Europe 13 - 6000 Charleroi.
Article 4 : d'autoriser la transmission de la présente décision et ses pièces justificatives aux autorités de Tutelle, conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle.
Article 5 : les modifications statutaires d’ARRIS feront l’objet d’une publication au Moniteur Belge.