FIN - Ressources communales - Redevance communale sur l'occupation du domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine - Modification du règlement
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") ;
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à Caractère Personnel ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 à L3131-1 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2023 ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines ;
Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes de gastronomie foraine ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021 objet 2021/11/95 établissant la redevance communale sur l’occupation du domaine public lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine pour les exercices 2022 à 2025 ;
Considérant que, comme le recommande la circulaire budgétaire, le nouveau règlement prévoit une redevance au m² et par jour d’occupation ;
Considérant que dans l'application de ce nouveau règlement, les "gros métiers" (type scooter, autres attractions à sensations, etc.) occupant une plus grande surface sont pénalisés et voient leur droit de place doubler ;
Considérant que ces métiers sont nécessaires car ils attirent du monde et donnent par conséquent une certaine attractivité aux différentes festivités ;
Considérant qu’il convient, pour maintenir l'attractivité, de diminuer les tarifs au mètre carré et de proposer une tarification avec des montants forfaitaires minimaux et maximaux qui ont été calculés en fonction des prix minimaux et maximaux de 2019 et ce pour permettre une rentrée financière équivalente à la Ville ;
Considérant qu’il a donc lieu de modifier le règlement en revoyant les tarifs à la baisse ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 30/01/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 30/01/2023,
Article 1 : Il est établi pour les exercices 2023 à 2025 une redevance sur l’occupation du domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine.
Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale occupant le domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine.
Article 3 : Le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine est fixé comme suit, en fonction des manifestations visées ci-dessous :
- FETES DE QUARTIER
Catégorie I (Fête de la Madeleine) : 0,75 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 330 € et maximum 2 000 € pour toute la durée de la festivité,
Catégorie II (Les braderies de Gilly) : 0,80 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 200 € et maximum 800 € pour toute la durée de la festivité,
Catégorie III (Le Carnaval de Charleroi, les braderies secondaires et fêtes avec animations sur kiosque) : 0,50 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 25 € et maximum 400 € pour toute la durée de la festivité,
Catégorie IV (Les fêtes sans animation) : 0,50€/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 25 € et maximum 400 € pour toute la durée de la festivité. - FOIRES DE PÂQUES : 0,20 €/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 350 € et maximum 1 500 € pour toute la durée de la festivité.
- FOIRES D’AOÛT : 0,20€/m²/jour avec prix forfaitaire de minimum 300 € et maximum 1 000 € pour toute la durée de la festivité.
- Voiture de ménage et caravanes : La première voiture de ménage est gratuite, les autres voitures de ménage ou caravanes seront payantes au prix de 0,50 €/m².
Article 4 : Le montant de la redevance pour remboursement des consommations d’eau est obtenu en divisant le montant de la facture globale de consommation d’eau reçue par la Ville de Charleroi pour une fête donnée, par le nombre de points totaux attribués à l’ensemble des forains et en multipliant ce quotient par le nombre de points attribués à chaque forain.
La répartition des points est effectuée suivant la manière précisée ci-dessous :
- 1 point : métiers à marchandises (peluches), tirs à pipes et autres tirs, automatiques, manèges enfantins, manèges mécaniques, attractions, loteries ;
- 1 point : petites caravanes ;
- 2 points : voitures de ménage ;
- 2 points : pêches aux canards, confiseries, barbes à papa, glaces ;
- 3 points : métiers à nourriture (friterie, hot dog, hamburgers).
Article 5 : La redevance pour occupation du domaine public, visée à l’article 3, est due au plus tard un mois avant le début de la foire par un versement effectué au compte BE32 0971 5164 0302 de la Ville de Charleroi.
Article 6 : La redevance pour remboursement des consommations d’eau visée à l’article 4 doit être payée dans les 15 jours calendriers à partir du 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers fera l’objet d’un rappel et/ou mise en demeure adressé au redevable par lettre recommandée, dont le coût lui sera facturé au prix réel (basé sur l’évolution des prix des services postaux).
Article 7 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service Recouvrement Redevances, Zoning Industriel, 4ème rue, 21 à 6040 Jumet, endéans un délai de 30 jours calendriers, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.
La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.
Article 8 : L’établissement de la redevance par la Ville de Charleroi ne dispense en rien l’exploitant forain de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, et de solliciter les autorisations requises du chef de ses activités. Cette mesure ne fait pas obstacle à l’application d’autres sanctions et peines comminées par les lois, décrets, arrêtés ou règlements d’administration générale ou provinciale ni à la réparation des dommages et intérêts éventuellement engendrés par l’utilisation litigieuse du domaine public.
Article 9 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :
• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l’occupation du domaine public communal lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le jour de sa publication.