EAS-GF - Approbation et adoption des modifications relatives à la fusion du Règlement d'Ordre Intérieur et du Contrat d'accueil des Crèches communales et du Service d'Accueillantes d'Enfants Conventionnées "Les Kangourous".

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement, l'article L1122.30 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003, portant réglementation générale des milieux d'accueil, et plus particulièrement les articles 17 et 70 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 décembre 2003 fixant le Code de qualité et plus particulièrement l'article 20 ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 25 avril 2016, Objet 39, adoptant les termes du Règlement d'Ordre Intérieur, du Contrat d'accueil  des Crèches communales et du Service d'Accueillantes d'Enfants Conventionnées "'Les Kangourous" ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil (modèles types), et plus particulièrement son article 11 ;

Considérant que, dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil ,qui devra être effective en décembre 2025, un nouveau modèle de Contrat d'accueil fusionné avec le Règlement d'Ordre Intérieur a été transmis par l'ONE à la Ville de Charleroi dans son courrier daté du 08/09/2020 ;

Considérant que le Contrat d'accueil actuel a dû être adapté selon le nouveau modèle de l'ONE .

Considérant que les modifications apportées ont été approuvées par l'ONE dans ses courriers datés respectivement des 13/10/2021 et 08/09/2022 ;

Considérant que ce nouveau Contrat d'accueil, adapté aux réalités des Crèches communales et du Service d'Accueillantes d'Enfants Conventionnées "Les Kangourous", a obtenu l'accord du service des "Affaires juridiques" de la Ville de Charleroi dans son courriel du 06/12/2022 ;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver et d'adopter les termes de ce nouveau Contrat d'accueil ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

Article Unique : d'approuver et adopter les termes du nouveau Contrat d'accueil (ci-joint) des Crèches communales et du Service d'Accueillantes d'Enfants conventionnées "Les Kangourous".