Marché public de fournitures – Procédure négociée sans publication préalable – Marché N°2022-69 - Acquisition de machines diverses destinées à l’entretien des espaces verts de l’entité de Charleroi - Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché. Montant estimé : 122.946,03 € HTVA, soit 148.764,70 € TVAC sur le budget extraordinaire (acquisition des machines) et ordinaire (entretiens et réparations).

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1222-3 §1er ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 42 §1er, 1°, a ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement l'article 90,1° ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2022-69-Machines entretien espaces verts ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public en vue de procéder à l’acquisition de machines diverses destinées à l’entretien des espaces verts de l’entité de Charleroi et ce afin d’équiper le service Nature en Ville ;

Considérant que ce marché comporte deux lots :

• Lot 1 : Petit matériel motorisé (thermique et électrique) portatif

Exemples : débroussailleuses, tronçonneuses, sécateurs assistés, souffleuses, …

• Lot 2 : Matériel de tonte/scarification roulant

Exemples : tondeuses poussées autotractées, tracteurs tondeuses, scarificateurs, désherbeurs, motoculteurs/fraises, …

Considérant que le marché est un marché catalogue ; que le pouvoir adjudicateur est en mesure de commander à l'adjudicataire tous les produits dont ce dernier dispose dans sa gamme et ce, pour chacun des lots ;

Considérant que le marché comporte un volet relatif à l’entretien (pour le lot 2) et à la réparation des machines (pour les deux lots) ;

Considérant que la durée du marché est de 24 mois ; 

Considérant que le marché est à commandes partielles ;

Considérant que l’estimation annuelle est de 61.473,02 € HTVA (74.382,35 € TVAC), soit pour 24 mois de 122.946,03 € HTVA (148.764,70 € TVAC) ;

Considérant que vu l’estimation du marché, le mode de passation proposé est la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le cahier spécial des charges N° 2022-69-Machines entretien espaces verts précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant qu’il est proposé de consulter les sociétés suivantes :

• Sa. Eco-Jardin, Place de la Queue 29 –  6010 Couillet
• Sa. Jardiland, Rue de Marchienne 104 – 6534 Gozée
• Ets Durieux, Rue de Marchienne 20 A – 6142 Leernes (Fontaine l’Evêque)
• SPRL Sébastien Dubois, Chaussée de Charleroi 9B – 1380 Plancenoit
• Sa. Brinivelles, Chaussée de Namur 61 – 1400 Nivelles

Considérant que la date de remise des offres sera fixée en tenant compte d'un délai de 15 jours de calendrier minimum ;

Considérant que la dépense d’investissement relative à l’acquisition de machines diverses destinées à l’entretien des espaces verts est estimée à 104.637,30 € HTVA, soit 126.611,13 € TVAC, et peut être imputée sur les crédits du budget extraordinaire de 2023 ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’acquisition de machines diverses destinées à l’entretien des espaces verts seront inscrits au budget extraordinaire de 2023 à l’article 0766/744.51/001/02 (N° VMO : 2023/321) ;

Considérant que la dépense prévue pour couvrir les demandes annexes, comprenant les prestations pour entretiens et réparations est estimée à 18.308,73 € HTVA, soit 22.153,56 € TVAC peut être imputée sur les crédits des budgets ordinaires de 2023 et suivants ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ordinaire (article 0766/124.12.002) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ; 

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 20/01/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 20/01/2023,

Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché public de fournitures portant sur l’acquisition de machines diverses destinées à l’entretien des espaces verts de l’entité de Charleroi dont le coût annuel est estimé à un montant hors TVA de 61.473,02 €, soit 74.382,35 € TVAC.

Article 2 :  de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché public sur base de l'article 42 §1, 1°, a de la loi du 17 juin 2016.

Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2022-69-Machines entretien espaces verts.

Article 4 : de consulter les sociétés suivantes :

• Sa. Eco-Jardin, Place de la Queue 29 –  6010 Couillet
• Sa. Jardiland, Rue de Marchienne 104 – 6534 Gozée
• Ets Durieux, Rue de Marchienne 20 A – 6142 Leernes (Fontaine l’Evêque)
• SPRL Sébastien Dubois, Chaussée de Charleroi 9B – 1380 Plancenoit
• Sa. Brinivelles, Chaussée de Namur 61 – 1400 Nivelles