S.G.E. - Gestions des prestations - Horaires de travail - Direction de l’Enseignement et de l’Action Sociale - Révision des horaires des aides administratifs communaux dans l’Enseignement artistique.

Vu la Constitution belge, dernièrement révisée le 17 mars 2021 et prise, plus particulièrement, en ses articles 41, alinéa 1er, et 162, alinéas 1er et 2 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, dernièrement modifiée par Décret de la Communauté française adopté le 11 mars 2021 et prise, plus particulièrement, en son article 6, § 1er, VI, alinéa 4, 12°, et VIII ;

Vu la Loi du 08 avril 1965 instituant les règlements de travail (ci-après : " Loi du 08 avril 1965 "), dernièrement modifiée par Loi du 03 octobre 2022 et prise, plus particulièrement, en ses article 4, article 6, §§ 1er et 2, et article 15quinquies ;

Vu la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (ci-après : " Loi du 19 décembre 1974 "), dernièrement modifiée par Arrêté royal du 11 décembre 2013 et prise, plus particulièrement, en ses article 4, §§ 1er, 2°, 2 et 3, article 6, article 8, § 2, article 10 et article 11, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3 ;

Vu la Loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dernièrement modifiée par Loi du 08 décembre 2022 et prise, plus particulièrement, en ses article 16, article 17, 1°, et article 20, 1° ;

Vu l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dernièrement modifié par Décret adopté par la Communauté française le 31 mars 2022 et pris, plus particulièrement, en ses article 35, article 37, alinéa 1er, article 41, article 42, § 2, articles 47 à 50bis ;

Vu la Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (ci-après : " Loi du 14 décembre 2000 "), dernièrement modifiée par la Loi du 21 novembre 2016 et prise, plus particulièrement, en ses articles 5 à 11 ;

Vu le Règlement de travail, arrêté par le Conseil communal lors de sa séance du 25 septembre 2003, approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 04 décembre 2003, dernièrement modifié par décision du Conseil communal adoptée le 27 juin 2022 et pris, plus particulièrement, dans ses pages 148 et 149 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dernièrement modifié par Décret adopté par la Région wallonne le 21 décembre 2022 et pris, plus particulièrement, en ses articles L1122-30 et L1212-1 ;

Vu le Protocole conclu le 16 avril 2014 et portant accord unanime, au sein du Comité particulier de négociation, quant à la " possibilité de communication et de mise à disposition électronique des documents de la concertation et de la négociation syndicales " ;

Vu le Formulaire du 06 avril 2022, dressé par la Direction de l'Enseignement et de l'Action sociale concernant « Cycle horaire des aides administratifs – Enseignement Artistique ;

Vu l’extrait du procès-verbal de la séance du 04 mai 2022 dans le Comité supérieur de concertation près la Ville de Charleroi (ci-après : " procès-verbal de la séance du 04 mai 2022 ") et, plus particulièrement, les éléments y rapportés pour le point n° 4, intitulé " Mesure horaire pour les aides administratifs dans l’Enseignement artistique ", de l'ordre du jour ;

Vu l’extrait du procès-verbal de la séance du 1er juin 2022 dans le Comité supérieur de concertation près la Ville de Charleroi (ci-après : " procès-verbal de la séance du 1er juin 2022 ") et, plus particulièrement, les éléments y rapportés pour le point n° 4, intitulé " Mesure horaire pour les aides administratifs dans l’enseignement Artistique – Suite de la concertation commencée le 04 mai 2022 ", de l'ordre du jour ;

Vu l’extrait du procès-verbal de la séance du 07 septembre 2022 dans le Comité supérieur de concertation près la Ville de Charleroi (ci-après : " procès-verbal de la séance du 07 septembre 2022 ") et, plus particulièrement, les éléments y rapportés pour le point n° 5, intitulé " EAS – Mesure horaire pour les aides administratifs dans l’enseignement Artistique – Suite de la concertation commencée les 04 mai et 1er juin 2022 ", de l'ordre du jour ;

Vu la documentation communiquée avec la convocation aux séances susvisées, aux fins de la concertation du point précité ;

Attendu que les communes sont chargées de régler ce qui est d'intérêt local, dans les limites de la loi et de l'intérêt général ; que, pour ce faire, les communes sont dotées d'une administration faite notamment des personnes qui, sous contrat de travail entre les unes et les autres ou dans une relation de travail que celles-là définissent unilatéralement, concourent à l'exécution des tâches et missions qui incombent aux institutions communales ; que cette relation de travail peut connaître des aménagements de son exécution, selon l'évolution des moyens du service public ;

Attendu que les personnes au travail pour la Ville de Charleroi le prestent endéans un certain temps ; que ce temps est défini au moyen de la Loi du 08 avril 1965 et de la Loi du 14 décembre 2000 ; qu’elles sont faites des règles impératives dans l'aménagement du temps de travail dans le secteur public ;

Attendu de la Loi du 08 avril 1965 que le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos doivent, comme les jours d'arrêt régulier du travail, être renseignés dans le règlement de travail de l'employeur ; que, en ce qui concerne les services publics soumis à la Loi du 19 décembre 1974, dont la Ville de Charleroi, l'établissement et les modifications du règlement de travail ne sont validement effectués qu'après discussion préalable spécifique au sein du comité de discussion syndicale créé à cet effet ; qu’un avis unanime motivé est en outre requis en conclusion de ladite discussion, à moins d’une conciliation spéciale à défaut et, en cas d’échec de celle-ci, d’une négociation ;

Considérant du Formulaire du 06 avril 2022 que, d’après une étude de la division juridico-administration de la Direction de l’Enseignement et de l’Action sociale, les horaires de travail des aides administratifs et aides administratives dans l’Enseignement artistique seraient optimisés au moyen d’une uniformisation ; que cette uniformisation serait faite en réduisant le nombre de " cartes horaires " inscrites dans le Règlement de travail communal, de sorte à y prévoir, quant au travail des aides administratifs, des horaires applicables à l’ensemble des établissements d’enseignement artistique à l’endroit desquels la Ville de Charleroi exerce autorité ; que, avec le Formulaire, ont été présentés les horaires ainsi envisagés ; que ces horaires, à examiner aussi selon les pages 148 et 149 du Règlement de travail, sont les suivants :

Considérant que, selon ce qui précède, la Ville de Charleroi et les organisations syndicales représentatives de ses agentes et agents ont connu en Comité supérieur de concertation, sur initiative de l’Autorité, d'un point intitulé " Mesure horaire pour les aides administratifs dans l’enseignement Artistique " ; que ce point a été concerté, dans ces conditions et à l’aide de la documentation justificative transmise, les 04 mai 2022, 1er juin 2022 et 07 septembre 2022 ; que, selon le procès-verbal de la séance du 07 septembre 2022, " [l]a CGSP AdmI, la CSC Services publics et le SLFP Alr [ont] déclar[é] accepter à l’unanimité la mesure de l’Autorité, telle que présentée dans la documentation qui a été communiquée […] ;

Considérant que la procédure n’a été l’objet d’aucun autre acte ; que le terme du délai de concertation était le 06 octobre 2022 ; que ladite concertation a été conclue avec un avis motivé unanimement favorable à la mesure décrite ci-avant ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1. Les dispositions suivantes seront inscrites dans le Règlement de travail communal, de sorte à uniformiser les horaires du personnel d’aide administrative dans les établissements d’enseignement artistique à l’endroit desquels la Ville de Charleroi exerce autorité :

Article 2. L'administration communale sera chargée de communiquer dûment à la Direction régionale du contrôle des lois sociales le dispositif de l’article 1 du présent Acte.