Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structurée à deux niveaux ;
Considérant que la zone de Police de Charleroi est propriétaire d'une nacelle acquise au moment de son installation dans le nouvel Hôtel de Police en 2014;
Considérant que depuis la phase terminée d'emménagement, il a été constaté la sous-utilisation de cette nacelle par le personnel de la zone de police ;
Considérant que les missions la nécessitant étant confiées à la SA HDP Charleroi, adjudicataire du marché de "conception/construction, mainenance et financement de l'Hôtel de Police" ;
Considérant que les missions sont effectuées sur le site même de l'Hôtel de police à Charleroi, il est envisagé de mettre à disposition cette nacelle à destination exclusive du personnel de la SA HDP Charleroi au profit exclusif de la zone de police ;
Considérant la convention relative à la mise à disposition gratuite d'une nacelle entre l'administration communale de Charleroi pour sa zone de Police Locale et la société anonyme HDP Charleroi annexée à ce dossier ;
Considérant que l'utilisation de cette nacelle sera pour le compte et sur le territoire de la zone de Police de Charleroi au sein de son bâtiment et de ses dépendances ;
Considérant que cette convention n'emporte aucune conséquence quant à la propriété de la nacelle qui continue d'appartenir à l'administration communale de Charleroi pour sa zone de Police locale ;
Considérant le caractère gratuit accordé via cette convention à la "SA HDP Charleroi" pour la mise à disposition de la nacelle ;
Considérant la finalité d'intérêt public pour l'utilisation au sein des bâtiments de la zone de Police locale de Charleroi concernant les aspects de maintenance des bâtiments ;
Sur avis favorable de M. Laurent Van Doren, 1er Commissaire divisionnaire de Police, Chef de Corps ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;