Zone de police de Charleroi. Validation de la composition des commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2022/05 et son erratum.
Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, en particulier l’article L.1122-30 ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement les articles 56, 86 et 128 ;
Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (dit "PJPol") ;
Vu la circulaire GPI 15 bis concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;
Vu la circulaire GPI 73 du 14 mai 2013 intitulée "recrutement, sélection et formation des membres du cadre de base des services de police" ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 portant modification du cadre opérationnel et du cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 janvier 2023 par laquelle il déclare certains emplois vacants, dans le cycle de mobilité 2022/05 et son erratum, et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats ;
Vu l'appel aux candidatures N° 2022/05 et son erratum publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;
Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;
Considérant que lors de sa séance du 23 janvier 2023, le Conseil de police a, dans le cycle de mobilité 2022/05 et son erratum, déclaré vacants les emplois suivants, en précisant, pour chacun d’eux, la catégorie de personnel qui peut s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats :
| Emplois vacants | Niveau-nature de l'emploi | Nombre | Catégorie de personnel pouvant postuler | Mode de sélection |
| Direction des opérations | Cadre officier - emploi non spécialisé | 1 | Commissaire divisionnaire de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
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Direction intervention et mobilité
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Cadre officier - emploi non spécialisé | 1 | Commissaire divisionnaire de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction proximité | Cadre officier - emploi non spécialisé | 1 | Commissaire divisionnaire de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction stratégie et audit - délégué à la protection des données (DPO) | CALog de niveau A - Conseiller - Classe 1 - emploi non spécialisé |
1 |
Conseiller | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction stratégie et audit - responsable du service "stratégie et audit - développement et suivi des projets | CALog de niveau A - Conseiller - Classe 2 - emploi non spécialisé |
1 |
Conseiller | Entretien de sélection |
| Service Interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) - Conseiller en prévention de niveau 1 | CALog de niveau A - Conseiller - Classe 1 - emploi non spécialisé | 1 | Conseiller | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Emplois vacants erratum 2022/05 | Niveau-nature de l'emploi |
Nombre - Modification |
Catégorie de personnel pouvant postuler | Mode de sélection |
| Direction de la proximité - service postes de police | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
5 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction de la proximité - peloton de sécurisation et ordre public (PSO) | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction intervention et mobilité - service mobilité - section coordination opérationnelle | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction judiciaire - service gestion de l'information opérationnelle - GIO - gestionnaire fonctionnel | Cadre moyens - emploi spécialisé | 1 | Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction des opération - service gestion CLC/CCTV/Planu - centre local de communication (CLC) | Cadre moyen - emploi non spécialisé |
1 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles | Cadre moyen- emploi non spécialisé |
1 |
Inspecteur principal de police | Entretien de sélection |
| Direction de la proximité - service postes de police - accueil zonal | Cadre de base - emploi non spécialisé |
3 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction de la proximité - peloton de sécurisation et ordre public (PSO) | Cadre de base - emploi non spécialisé |
8 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction intervention et mobilité - service intervention/accidents | Cadre de base - emploi non spécialisé |
24 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction des opération - service gestion CLC/CCTV/Planu - centre local de communication | Cadre de base - emploi non spécialisé |
2 (le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction du ou des cycles de mobilité précédents) |
Inspecteur de police | Entretien de sélection |
| Direction de la gestion des ressources humaines - service formations - moniteur de maîtrise de la violence avec et sans armes | Cadre de base - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié les emplois susvisés dans le cycle de mobilité 2022/05 et dans son erratum ; qu'à l'issue du délai accordé pour le dépôt des candidatures, ledit service gestion des carrières a informé la Zone de police qu'aucun candidat n'a postulé pour les emplois suivants :
- 2 Inspecteurs principaux de police au profit de la direction proximité, peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ;
- 1 Inspecteur principal de police au profit de la direction intervention et mobilité, service mobilité, section coordination opérationnelle ;
- 1 Inspecteur principal de police au profit de la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle, GIO, gestionnaire fonctionnel ;
- 1 CALog du niveau A, conseiller, classe 1 au profit de la direction stratégie et audit, développement et suivi des projets, délégué à la protection des données (DPO) ;
- 1 CALog du niveau A, conseiller, classe 1 au profit du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) - Conseiller en prévention de niveau 1
Considérant que conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission de sélection doit être constituée pour évaluer les candidats potentiels à chacun des emplois susvisés de la mobilité 2022/05 et de son erratum ; qu'en conséquence, une commission de sélection sera constituée comme suit pour les emplois pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures recevables :
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Emplois vacants |
Référence réglementaire | Composition de la Commission de sélection |
| Commissaire divisionnaire de police - direction des opérations | PJPol - Art. VI.II.41 |
En tant que président de la Commission de sélection locale pour Officiers de la police locale, le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne et qui est revêtu au minimum du grade qui correspond à l'emploi d'officier à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, Monsieur le Chef de Corps ; |
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En tant qu'assesseur de ladite Commission, un membre pouvant démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la Commission de sélection locale pour Officiers de la police locale et dont au moins l'un d'eux est un Officier d’un Corps de la police locale revêtu au minimum du grade qui correspond à l’emploi d’Officier à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Chef de Corps de la Zone de police d'Ath ; |
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En tant qu'assesseur de ladite Commission, un membre pouvant démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la Commission de sélection locale pour Officiers de la police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur coordonnateur Hainaut ; |
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| Commissaire divisionnaire de police - direction intervention et mobilité | PJPol - Art. VI.II.41 |
En tant que président de la Commission de sélection locale pour Officiers de la police locale, le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne et qui est revêtu au minimum du grade qui correspond à l'emploi d'officier à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, Monsieur le Chef de Corps ; |
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En tant qu'assesseur de ladite Commission, un membre pouvant démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la Commission de sélection locale pour Officiers de la police locale et dont au moins l'un d'eux est un Officier d’un Corps de la police locale revêtu au minimum du grade qui correspond à l’emploi d’Officier à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Chef de Corps de la Zone de police d'Ath ; |
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|
En tant qu'assesseur de ladite Commission, un membre pouvant démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la Commission de sélection locale pour Officiers de la police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur coordonnateur Hainaut ; |
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| Commissaire divisionnaire de police - direction proximité | PJPol - Art. VI.II.61 |
En tant que président de la Commission de sélection locale pour Officiers de la police locale, le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne et qui est revêtu au minimum du grade qui correspond à l'emploi d'officier à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, Monsieur le Chef de Corps ; |
|
En tant qu'assesseur de ladite Commission, un membre pouvant démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la Commission de sélection locale pour Officiers de la police locale et dont au moins l'un d'eux est un Officier d’un Corps de la police locale revêtu au minimum du grade qui correspond à l’emploi d’Officier à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Chef de Corps de la Zone de police d'Ath ; |
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En tant qu'assesseur de ladite Commission, un membre pouvant démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la Commission de sélection locale pour Officiers de la police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur coordonnateur Hainaut ; |
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| Inspecteur principal de police - direction de la proximité - service postes de police | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur judiciaire, ou en tant que suppléant, l'Officier chef du service postes de police ; | |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier chef du service postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Inspecteur principal de police - direction des opérations - service gestion CLC/CCTV/Planu - centre local de communication (CLC) | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier directeur commissionné des opérations ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service intervention/accidents ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le cadre moyen responsable du service gestion CLC/CCTV/Planu ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché au centre local de communication ; | ||
| Inspecteur principal de police - direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la stratégie et audit ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier chef du service enquêtes de contrôle, enquêtes individuelles ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service enquêtes de contrôle, enquêtes individuelles ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché au service enquêtes de contrôle, enquêtes individuelles ; | ||
| Inspecteur de police - direction de la proximité - service postes de police - accueil zonal | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur judiciaire, ou en tant que suppléant, l'Officier chef du service postes de police ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier chef du service postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service postes de police ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché à l'accueil zonal ; | ||
| Inspecteur de police - direction des opérations - peloton de sécurisation et ordre public (PSO) | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du peloton de sécurisation et ordre public ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché à la police judiciaire locale ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au peloton de sécurisation et ordre public ; | ||
| Inspecteur de police - direction intervention et mobilité - service intervention/accidents | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur stratégie et audit ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service intervention/accidents ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service intervention/accidents ; | ||
| Inspecteur de police - direction des opérations - service gestion CLC/CCTV/Planu - centre local de communication (CLC) | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier directeur commissionné des opérations ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service intervention/accidents ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le cadre moyen désigné responsable du service gestion CLC/CCTV/Planu ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché à la direction des opérations ; | ||
| Inspecteur de police - direction de la gestion des ressources humaines - moniteur de maîtrise de la violence avec et sans armes | PJPol - Art. VI.II.61 |
Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, Monsieur le Chef de Corps ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier directeur commissionné des opérations ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre de base attaché au service formation ou, en tant que suppléant un cadre moyen attaché au service intervention/accidents ; | ||
| Conseiller - classe 2 - direction stratégie et audit - responsable du service "stratégie et audit - développement et suivi des projets" | PJPol - Art. VI.II.44 |
En tant que président de la Commission de sélection locale pour les membres du personnel du CALog du niveau A de la police locale, le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du |
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En tant qu'assesseur de ladite Commission, un membre pouvant démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la Commission de sélection locale pour les membres du personnel du CALog du niveau A de la police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la stratégie et audit ; |
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En tant qu'assesseur de ladite Commission, un membre pouvant démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la Commission de sélection locale pour les membres du personnel du CALog du niveau A de la police locale et qui est membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un Corps de la police locale revêtu au minimum du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le premier Conseiller directeur de la gestion des moyens matériels. |
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article unique : De valider la composition susvisée des commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2022/05 et son erratum et pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures.