Zone de police de Charleroi. Décision : 1) de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de mobilité 2022/05 et de son erratum qui n'ont connu aucune postulation ; 2) d'ouvrir les emplois de membre du cadre administratif et logistique du niveau A en recrutement externe statutaire ; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ; 4) de valider la composition des commissions de sélection.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9 ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu le plan de gestion 2022-2027 de la zone de police, actualisé le 15 juin 2022 ;

Vu sa délibération du 26 septembre 2022 portant, pour la zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 janvier 2023 par laquelle il déclare vacants, dans le cycle de mobilité 2022/05 et son erratum, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats ;

Vu les appels aux candidatures N° 2022/05 et son erratum, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Considérant qu’il est essentiel pour la zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 23 janvier 2023, le Conseil communal a décidé de déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2022/05 et son erratum les emplois suivants :

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants :

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a communiqué à la zone de police la liste des candidats aux emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2022/05 et de son erratum; qu'aucun candidat n'a postulé pour les emplois suivants :

• 2 Inspecteurs principaux de police au profit de la direction proximité, peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ;
• 1 Inspecteur principal de police au profit de la direction intervention et mobilité, service mobilité, section coordination opérationnelle ;
• 1 Inspecteur principal de police au profit de la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle, GIO, gestionnaire fonctionnel ;
• 1 CALog du niveau A, conseiller - classe 1 au profit de la direction stratégie et audit, développement et suivi des projets, délégué à la protection des données (DPO) ;
• 1 CALog du niveau A, conseiller, -classe 1 au profit du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT), Conseiller en prévention de niveau 1 ;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2022/05 et son erratum, de manière à permettre la déclaration de leur vacance lors d'un cycle ultérieur et d'ouvrir en recrutement externe statutaire :

• l'emploi de CALog du niveau A, Conseiller - classe 1 au profit de de la direction stratégie et audit, développement et suivi des projets, délégué à la protection des données (DPO) ;
• l'emploi de CALog du niveau A, conseiller, classe 1 au profit du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) - Conseiller en prévention de niveau 1 ;

Considérant que pour les emplois de CALog du niveau A, à suivre l'avis du service de recrutement et de sélection de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale, il serait opportun, compte tenu du nombre potentiellement élevé de candidats aux emplois, de fixer, comme modalités de sélection, l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission doit être constituée pour évaluer les candidats potentiels à l'emploi de Conseiller - classe 1 au profit de de la direction stratégie et audit, développement et suivi des projets, délégué à la protection des données (DPO) ; qu'en conséquence, une commission de sélection sera constituée et composée comme suit :

• le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, Monsieur le Chef de Corps ;
• l'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un corps de la police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la stratégie et audit ;
• un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le CALog du niveau A, Conseillère, commissionnée dans la fonction de responsable du service stratégie et audit, développement et suivi des projets ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission doit être constituée pour évaluer les candidats potentiels à l'emploi de Conseiller - classe 1 au profit du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT), Conseiller en prévention de niveau 1 ; qu'en conséquence, une commission de sélection sera constituée et composée comme suit :

• le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, Monsieur le Chef de Corps ;

• l'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un Corps de la Police locale, soit dans le cas présent, le CALog du niveau A, Conseiller, directeur de la gestion des ressources humaines ;

• un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le Conseiller en prévention, responsable du Service SIPPT de la Ville de Charleroi ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;