Ajout d'une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour différents postes.

Exposé

Dans le cadre de l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et des remplacements des départs non programmés, il convient de constituer des réserves de candidat·e·s et plus particulièrement pour les postes suivants :

- responsable de la coordination des secteurs - Département de l'aménagement et du développement de la Ville - Direction des espaces publics - voirie et réseau - au grade d'ouvrier·ère (échelle barémique : C1) ;

- responsable de la coordination « équipement, mobilier et signalisation » - Département de l'aménagement et du développement de la Ville - Direction des espaces publics - voirie et réseau - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;

- responsable de la coordination de l’équipe spéciale voirie - Département de l'aménagement et du développement de la Ville - Direction des espaces publics - voirie et réseau - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1).

De plus, le statut administratif stipule dans son article 43 qu'à la demande du Directeur général, le Conseil communal détermine, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières, par exemple la possession d'un permis de conduire.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;

Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;

Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour les agents contractuels, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;

Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;

Considérant que la possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique, est indispensable, dès l'entrée en fonction, pour effectuer différentes tâches dévolues aux postes suivants :

Considérant qu’il y a lieu de constituer des réserves de candidat·e·s pour les postes susvisés qui permettront le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'ajouter une condition additionnelle aux conditions générales et particulières, à savoir : la possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique, pour les postes suivants :