Convention de stage de l'Athénée Royal de Pont-à-Celles (ARPAC) - Approbation de la convention - Délégation au Collège communal.

Exposé

La Ville de Charleroi accueille chaque année des étudiants en stage non rémunéré au sein des services communaux et conclut avec chaque stagiaire une convention de stage.

Le stage est soumis à l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires. Cet arrêté royal prévoit notamment des règles à respecter en matière d'analyse des risques et des mesures de prévention.

Le conseil communal du 23/02/2015 a approuvé les modèles de conventions de la Ville de Charleroi et a donné délégation au Collège communal.

Pour les stagiaires de l'Athénée Royal de Pont-à-Celles, il convient d'approuver le modèle de convention qui leur est applicable dès lors que celui-ci est obligatoire administrativement pour la validation du stage :

Afin de veiller à l'aspect opérationnel et pratique de ce type de convention, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention individuelle de l'Athénée Royal de Pont-à-Celles et de lui donner délégation en ce sens.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu l’Arrêté royal du 21/09/2004 relatif à la protection des stagiaires. Cet arrêté royal prévoit notamment des règles à respecter en matière d'analyse des risques et des mesures de prévention;

Vu la décision du Conseil communal du 23/02/2015 relative à l'approbation des modèles de conventions et à la délégation au Collège communal ;

Vu que pour les stagiaires de l'Athénée Royal de Pont-à-Celles, il convient d'approuver le modèle de convention qui leur est applicable dès lors que celui-ci est obligatoire administrativement pour la validation du stage :

Considérant qu'afin de veiller à l'aspect opérationnel et pratique de ce type de convention, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention individuelle de l'Athénée Royal de Pont-à-Celles et de lui donner délégation en ce sens ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d'agréer le modèle type de la convention de stage de l'Athénée Royal de Pont-à-Celles.

Article 2 : d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention de stage individuelle de l'Athénée Royal de Pont-à-Celles.

Article 3 : de donner délégation au Collège communal quant à la matière des conventions de l'Athénée Royal de Pont-à-Celles.