Délégation du contreseing du Directeur général pour certains documents à des fonctionnaires communaux.
Exposé
Délégation du contreseing du Directeur général pour certains documents à des fonctionnaires communaux.
Projet de décision
En application de l'article L1132-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Article unique : de recevoir communication de la délibération du Collège communal du 30 janvier 2024 - Objet 2024/4/57 figurant en pièce jointe et autorisant le Directeur général à déléguer le contreseing des documents repris dans le tableau en pièce jointe, à des fonctionnaires communaux, conformément à l'article L1132-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.