EJS - Gestion de l'Equipement et des infrastructures - Reconduction de la convention entre la SA Degotte Caravanes & Units et la Ville de Charleroi portant sur la location de pavillons modulaires préfabriqués déjà installés dans les écoles communales -Approbation.
Exposé
Reconduction de la convention entre la SA Degotte Caravanes & Units et la Ville de Charleroi portant sur la location de pavillons modulaires préfabriqués déjà installés dans les écoles communales entre la SA Degotte Caravanes & Units et la Ville de Charleroi - Approbation des termes de la convention - Montant de la dépense : 255.443,04 € TVAC sur le budget 2024 et 2025.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;
Vu la délibération du Collège Communal du 13/05/2014, objet 18/119, approbation des modes et conditions du marché de fournitures pour la location de pavillons classes et/ou sanitaires dans les écoles ;
Vu la délibération du Collège Communal du 30/12/2014, objet 49/94, approbation de l'attribution du Marché de fournitures concernant la location de pavillons classes et/ou sanitaires dans les écoles ;
Vu la délibération du Collège Communal du 14/07/2015, objet 27/238, approbation de l'avenant 1 concernant la location de pavillons classes et/ou sanitaires dans les écoles ;
Vu la délibération du Collège Communal du 24/11/2015, objet 42/130, rectification de l'année budgétaire dans la délibération du 14/07/2015 objet 27/238 (avenant 1) ;
Vu la décision du Conseil Communal du 29/08/2022 objet 7/43 approuvant les termes de la convention de location de pavillons modulaires préfabriqués entre la SA Degotte Caravanes & Units et la Ville de Charleroi ;
Vu le projet de nouvelle convention de location ci-annexée ;
Vu le mail de la SA DEGOTTE en date du 26/03/2022 acceptant de refaire une prolongation de location pour une période qu'il sera jugé utile ;
Vu le mail de la SA DEGOTTE en date du 10/10/2023 acceptant une nouvelle prolongation de la location des pavillons ;
Considérant l'article 18.2° de la loi du 5 juin 2006 ;
Considérant que les modules qui faisaient l'objet du marché de service pour leur installation étaient à l'origine des biens meubles et aujourd'hui, ils sont devenus des biens immeubles par nature, par incorporation au sol, avec lequel ils présentent une certaine adhérence ;
Considérant que ces constructions de volume et de poids considérable dans la masse assure avec le sol un contact intense et en résulte une incorporation effective ;
Considérant que les pavillons sont déjà sur site et que tous les impétrants y sont raccordés ;
Qu'il était indispensable pour la Ville dans l'exercice de ses missions, de garder en location ce type d'infrastructures dans l'attente de l'agrandissement des bâtiments des écoles concernées ;
Considérant que d'un point de vue purement civil, les parties se sont engagées en poursuivant l'exécution de leurs engagements contractuels ;
Qu'au-delà de l'échéance du marché, la Ville a continué à passer des commandes de location de pavillons auprès de la SA DEGOTTE ;
Que la poursuite des relations contractuelles de fait entre les parties a dans un souci de sécurité juridique, été formalisée dans une première convention passée entre la SA Degotte et la Ville de Charleroi pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 ;
Considérant que lesdits pavillons sont à ce jour encore indispensable aux écoles de Jumet Hamendes, Marcinelle Centre, Bois Ransart, CECS Couillet, Jumet Heigne et CEFA Jumet pour mener à bien leurs missions pédagogiques ;
Considérant néanmoins qu'en ce qui concerne le CEFA Jumet, les travaux permettant de mettre à disposition de nouveaux locaux à la place des préfabriqués se termineront début 2024 et que ces préfabriqués ne lui seront donc plus nécessaires après le déménagement des classes qu'ils abritent, soit à la mi-2024 ;
Considérant que le pavillon de l'école du Bois, à Ransart, pourra être enlevé dès janvier 2024 en raison du transfert de la classe d'anglais qui l'occupe mais un autre local de l'école ;
Considérant que pour les écoles de Jumet Heigne, Jumet Hamende et Marcinelle Centre, les pavillons seront indispensables tant que les travaux d'extension ou de rénovation des locaux envisagés n'auront pas abouti, soit au moins jusqu'à la rentrée scolaire de 2025 ;
Considérant que, dans la mesure où il est indispensable de pouvoir continuer à bénéficier de ces pavillons préfabriqués pour le bon déroulement des activités pédagogiques dans les écoles concernées en attendant que les solutions de rechange actuellement mises en oeuvre aboutissent, il convient donc de reconduire la convention de location des pavillons des écoles de Jumet Heigne, Jumet Hamende, Marcinelle Centre et le CECS Couillet, pour une durée de 2 ans prenant cours le 1/01/2024, et pour le CEFA Jumet pour une durée de 6 mois prenant cours le 1/01/2024; de ne pas reconduire la location du pavillon de l'école de Ransart Bois ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 16/01/2024,
Considérant l'avis avis finances défavorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 16/01/2024,
Article 1 : d'approuver les termes de la convention de location de pavillons modulaires préfabriqués entre la Ville et la SA Degotte Caravane & Units pour une durée de 2 ans prenant cours le 01/01/2024 pour les pavillons des écoles de Jumet Heigne, Jumet Hamende, Marcinelle Centre et le CECS Couillet, pour une durée de 6 mois prenant cours le 1/01/2024 pour le CEFA Jumet; de ne pas reconduire la location du pavillon de l'école de Ransart Bois.
Article 2 : d'imputer les dépenses relatives à cette convention de location sur les crédits prévus à cet effet des budgets ordinaires 2024-2025.