EJS- Promotion santé école (PSE) - Renouvellement de l'agrément du service de Promotion de la santé à l'école (Service PSE) sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont - Conclusion de conventions entre la Ville de Charleroi (PO du service de Promotion de la santé à l'école) et les Pouvoirs organisateurs de divers établissements scolaires libres, provinciaux de Charleroi pour les années scolaires 2024-2030- Approbation.
Exposé
Le nouvel Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément ainsi que les modalités de subventionnement des services de Promotion de la santé à l'école, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités, a été publié au Moniteur belge en date du 14 novembre 2022.
Dans le cadre de celui-ci, il est prévu de renouveler l'agrément des services de Promotion de santé à l'école dont celui de la Ville.
Pour ce faire il y a lieu de conclure de nouvelles conventions entre la Ville de Charleroi PO du service de Promotion de la santé à l'école sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont et les PO des établissements scolaires repris ci-dessous :
- Etablissements provinciaux de l'entité de Charleroi
- Saint-Valentin et Saint-Pierre de Montignies-sur-Sambre
- "Ecole des Etoiles" de Marchienne-au-Pont
et ce, afin d'assurer les missions de promotion de la santé à l'école prévues par le décret du 14/03/2019 (bilans de santé,prophylaxie et dépistage des maladies transmissibles,recueil d'informations sanitaires...) pour les élèves des établissements scolaires susvisés (fondamental , secondaire, spécialisé ,CEFA, supérieur hors universités) .
Ces missions sont gratuites et obligatoires dans tous les établissements scolaires (organisés ou subventionnés) y compris les hautes écoles.
L'ONE octroie chaque année une subvention à la Ville (PO du service de Promotion de la santé à l'école) afin de réaliser les missions précitées.
Ces nouvelles conventions seront effectives à la rentrée 2024-2025 et ce pour une durée de 6 ans.
Il est demandé au Conseil communal d'approuver et de conclure de nouvelles conventions (ci-jointes) avec les Pouvoirs organisateurs des établissements scolaires suivants :
- Etablissements provinciaux de l'entité de Charleroi
- Saint-Valentin et Saint-Pierre de Montignies-sur-Sambre
- "Ecole des Etoiles" de Marchienne-au-Pont
et ce, afin d'exécuter les missions prévues par le décret du 14/03/2019, relatif à la promotion de la santé à l'école, pour les années scolaires 2024-2030.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités ;
Vu le nouvel Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément ainsi que les modalités de subventionnement des services de Promotion de la santé à l'école, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités, publié au Moniteur belge en date du 14 novembre 2022 ;
Vu la délibération du Collège communal du 12/02/2008 concluant, dans le cadre de la médecine scolaire (PSE), des conventions avec les Pouvoirs organisateurs des établissements scolaires provinciaux de l'entité de Charleroi ,Saint-Valentin et Saint-Pierre de Montignies -sur-Sambre pour les années scolaires 2008-2014 ;
Considérant qu'une convention a également été conclue en 2008, dans le cadre de la médecine scolaire (PSE), entre la Ville et le Pouvoir organisateur de l'école fondamentale libre non confessionnelle "Ecole des Etoiles" pour les années scolaires 2008-2014 ;
Considérant que dans le cadre du nouvel Arrêté de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément ainsi que les modalités de subventionnement des services de Promotion de la santé à l'école, il est prévu de renouveler l'agrément des services de Promotion de la santé à l'école dont celui de la Ville ;
Considérant que pour ce faire, il y a lieu de conclure de nouvelles conventions entre le Ville Pouvoir organisateur (PO) du service de Promotion de la santé à l'école et les PO des établissements scolaires suivants:
- Etablissements provinciaux de l'entité de Charleroi
- Saint-Valentin et Saint-Pierre de Montignies-sur-Sambre
- "Ecole des Etoiles"de Marchienne-au-Pont
et ce, afin d'assurer l'exécution des missions prévues par le décret du 14/03/2019 relatif à la promotion de la santé dans à l'école (bilans de santé,prophylaxie et dépistage des maladies transmissibles,recueil d'informations sanitaires...) ;
Considérant que les missions susvisées sont gratuites et obligatoires dans tous les établissements scolaires (organisés ou subventionnés) y compris les hautes écoles ;
Considérant que l'ONE octroie chaque année une subvention à la Ville (PO du service de Promotion de la santé à l'école) afin de réaliser les missions précitées;
Considérant que les dernières conventions 2008-2014 conclues avec les PO susvisés ont été reconduites tacitement, selon les articles 13 et 23 des Arrêtés du Gouvernement relatifs au conditions d'agrément des services PSE, jusqu'au 31 août 2024 ;
Considérant que le service de Promotion de la Santé à l'école (PSE) s'engage à exécuter au bénéfice des établissements scolaires susvisés les obligations fixées par le décret du 14/03/2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités ;
Considérant que les locaux du service de Promotion de la santé à l'école sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont sont agréés pour réaliser les examens de santé ;
Considérant qu'il est dès lors opportun de conclure, pour l'exécution des missions prévues par le décret du 14/03/2019, des nouvelles conventions avec les PO des établissements scolaires suivants :
- Etablissements provinciaux de l'entité de Charleroi ;
- Saint-Valentin et Saint-Pierre de Montignies-sur-Sambre ;
- "Ecole des Etoiles" de Marchienne-au-Pont ;
et ce pour les années scolaires 2024-2030;
Considérant que ces conventions entreront en vigueur à la rentrée 2024-2025;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/01/2024,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 29/01/2024,
Article 1 : d'approuver et de conclure les conventions (ci-jointes) entre la Ville de Charleroi , Pouvoir organisateur du service de Promotion de la santé à l'école ( PSE) sis 24 rue Crayencour 6030 Marchienne-au-Pont et les Pouvoirs organisateurs des établissements scolaires suivants :
- Etablissements provinciaux de l'entité de Charleroi ;
- Saint-Valentin et Saint-Pierre de Montignies-sur-Sambre ;
- "Ecole des Etoiles" de Marchienne-au-Pont ;
dans le cadre de l'exécution des missions prévues par le décret du 14/03/2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et ce , à partir de la rentrée 2024-2025 pour une période de six années scolaires (2024-2030).
Article 2 : d'autoriser le Bourgmestre et le Directeur général à signer les conventions (ci-jointes) reprises de l'annexe 2 modèles A et B de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école ainsi que le projet de service, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités.