Fabrique de l'Église Saint-Roch à Lodelinsart. Budget pour 2024. Modification budgétaire n°1. Approbation

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique de l'Église Saint-Roch à Lodelinsart pour l'exercice 2024 peut être approuvée.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision du 16 octobre 2023 statuant sur le budget 2024 de la Fabrique de l'Église Saint-Roch à Lodelinsart ;

Vu la délibération du 23 janvier 2024, parvenue à l’autorité de tutelle, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, le 25 janvier 2024, par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint-Roch à Lodelinsart arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale et à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 25 janvier 2024 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Iᵉʳ  de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n°1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 6 mars 2024 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :
 

Considérant que ledit amendement emporte une augmentation de la subvention communale ordinaire, qui passe de 39.691,43 € à 42.154,20 €, nécessitée par une réparation urgente de la toiture de l’église ;

Considérant que la fabrique est invitée à inscrire l’intervention de l’assurance à l’article 18F des recettes ordinaires « Divers (recettes ordinaires) » avec une diminution de la dotation ordinaire, à due concurrence, lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que la dotation communale ordinaire dépasse la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l'exercice 2024 ;

Considérant que ce dépassement est principalement dû aux indexations salariales successives non prévues lors de l'établissement dudit schéma financier ;

Considérant, dès lors, que ledit dépassement peut être exceptionnellement autorisé ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : La délibération du 23 janvier 2024  par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Roch à Lodelinsart a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 est APPROUVÉE aux chiffres suivants :
 

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.