FIN - POLLEC 2021 - Volet 2 - Mise en œuvre du projet "Préfinancement de l’audit" - Prime audit énergétique - Critères et modalités d'attribution - Règlement

Exposé

Le dossier de candidature au volet 2 « Projet » de l’appel POLLEC 2021, tel que validé par le Conseil communal en séance du 20 septembre 2021, a été retenu dans la liste des projets pouvant bénéficier d’une subvention, et, par arrêté ministériel du 13 décembre 2021, notifié le 22 décembre 2021, la Région wallonne octroie à la Ville de Charleroi une subvention d'un montant de 60 000 € pour la mise en place d'une politique locale Energie Climat à l'horizon 2030 - volet projet.

La Ville de Charleroi, pour sa part, interviendra à concurrence de 20 % du projet, soit 15.000 €.

Concrètement, ce projet consiste en un préfinancement du coût de l'audit logement, afin d'accélérer le processus d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments en sensibilisant, incitant et aidant les propriétaires à entreprendre les travaux permettant d’atteindre le label A.

Dans ce cadre, il est donc proposé de définir les critères et les modalités d'attribution d'une prime communale "Audit".

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2021, notifié le 22 décembre 2021, relatif à l'octroi d'une subvention concernant la mise en place d'une politique locale Energie Climat - volet investissement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 septembre 2021 approuvant le dossier de candidature au volet 2 « Projet » de l’appel POLLEC 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 janvier 2024 portant sur un marché public de services ayant pour objet la désignation d’auditeurs énergétiques et certificateurs PEB, en 3 lots, par procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché, et approuvant les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2023-54 – Désignation auditeurs, certificateurs  ;

Vu la note de service 2018/01 du 20 juin 2018 relative aux procédures d’octroi et de contrôle des subventions en numéraire ;

Considérant que le dossier de candidature au volet 2 « Projet » de l’appel POLLEC 2021, tel que validé par le Conseil communal en séance du 20 septembre 2021, a été retenu dans la liste des projets pouvant bénéficier d’une subvention d'un montant de 60 000 € pour la mise en place d'une politique locale Energie Climat à l'horizon 2030 - volet projet ;

Que le projet consiste en un préfinancement du coût de l'audit logement, afin d'accélérer le processus d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments en sensibilisant, incitant et aidant les propriétaires à entreprendre les travaux permettant d’atteindre le label A ;

Considérant que le projet vise les ménages dont les revenus se situent dans ou sous la moyenne régionale (Revenu disponible ajusté net 2020 : 27 557 €), soit les catégories de revenus R1 (inférieur ou égal à 24 600 €) et R2 (supérieur ou égal à 24 600,01 et inférieur ou égal à 34 900 euros) définies par la Région wallonne pour l'octroi de ses primes, sachant que cela représente deux tiers de la population de la Ville de Charleroi ;

Que la raison de ce choix réside dans le fait que c’est cette population qui occupe la plupart des logements mal isolés et qu’elle a des moyens limités certes mais suffisants moyennant un complément de primes pour entreprendre des travaux ;

Considérant que le projet doit à terme couvrir l’ensemble du territoire, mais que dans un souci d’efficacité, il a été décidé de démarrer par les quartiers présentant cumulativement plus de 95 % de propriétaires occupants, une proportion importante de ménages dont les revenus se situent dans la fourchette visée, et une proportion importante de bâtiments mal isolés selon exploitation d’une thermographie aérienne réalisée, identifiés par la plateforme de rénovation énergétique Charl'isol créée en 2021 par la ville de Charleroi en partenariat avec le CPAS ;

Que cette plateforme a pour buts la lutte contre la précarité énergétique, la diminution de la facture énergétique des ménages et l’accélération de la rénovation énergétique des logements ;

Considérant que, comme mentionné dans la lettre de notification du 22 décembre 2021, le jury a formulé des conditions communes à l'ensemble des projets, et notamment : "La facture devra être adressée directement à la commune dans le cadre d'une procédure de marché public. En effet, un erratum doit être fait au niveau du guide des dépenses éligibles : Un marché devra être lancé par la commune ou la structure supracommunale pour sélectionner le(s) auditeur(s). En effet, seules les factures émanant d'un adjudicataire peuvent être établies au nom de la commune ou structure supracommunale et prise en charge par celle-ci" ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 13 décembre 2021 prévoit que le subside couvrira 80 % des dépenses éligibles du projet ; Que le montant de 60 000 € représente donc 80 % et que la Ville doit financer les 20 % restants, soit 15 000 € ;

Considérant que le projet doit couvrir au minimum la période allant jusqu'à la réalisation des travaux de rénovation permettant d'atteindre un label PEB supérieur ; Qu'il est prévu jusqu'au 31 décembre 2025 ;

Considérant qu'il convient de mettre en œuvre cette action, en déterminant les critères et les modalités d'attribution de la prime communale "Audit" ;

Considérant que le règlement qu'il est proposé d'adopter est celui qui répond le mieux au triple vœu de simplification administrative, de lisibilité par le citoyen et d’encouragement des bas revenus à viser un Label élevé ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 09/01/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 09/01/2024,

Article 1 : Sous réserve du respect des conditions du présent règlement et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, la Ville de Charleroi octroie, dans le cadre du projet "Préfinancement de l'audit" de l’appel POLLEC 2021, une prime communale pour la réalisation d'un rapport d'audit logement via un mécanisme de préfinancement pour les logements situés sur le territoire de la Ville.

Article 2 : Conditions d’octroi :

La prime sera accordée aux conditions suivantes :

1. le demandeur :

• doit collaborer activement avec les acteurs de la plateforme de rénovation énergétique Charl'isol qui propose un accompagnement administratif, technique et financier,
• doit faire réaliser l'audit logement par un auditeur agréé désigné par la plateforme de rénovation énergétique Charl'isol,
• doit relever de la catégorie de revenus du ménage R1 ou R2 définie par la Région wallonne pour l'octroi de ses primes,
• doit remplir toutes les conditions pour pouvoir bénéficier des primes Habitation de la Région wallonne,
• doit s’engager à réaliser au minimum avant la fin du projet des travaux recommandés dans le rapport d'audit.

2. le bâtiment :

• doit être situé sur le territoire de la Ville de Charleroi.

Les demandes de primes sont limitées à 1 logement par personne physique.

Article 3 : Montant de la prime :

La totalité du coût de l'audit logement est préfinancée et prise en charge par la Ville.

Article 4 : Dossier de demande de prime :

Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit introduire sa demande via la plateforme de rénovation énergétique Charl'isol (Boulevard Joseph II, 64 à 6000 Charleroi - 071 20 71 60 - Sur rendez-vous uniquement, en semaine, aux heures de bureau - ou https://www.charlisol.be), laquelle se charge de vérifier que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 2.

Article 5 : Modalités d’octroi :

Les demandes introduites auprès de la plateforme de rénovation énergétique Charl'isol sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets et probants.

A cet égard, la Ville de Charleroi se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications utiles relatives tant aux pièces fournies qu’au bien concerné.

Article 6 : La prime sera liquidée en une seule tranche par préfinancement du coût total de l'audit logement, après examen du dossier de demande et décision du Collège communal.

Par préfinancement, on entend la prise en charge complète du coût de l'audit logement sans facturation au citoyen, la facture de l'auditeur devant être adressée à la commune.

Article 7 : Toute question d’interprétation relative à l’attribution de la prime sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente résolution.

Article 8 : Sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, les primes octroyées sur base d’une demande frauduleuse ou de pièces justificatives falsifiées seront récupérées par la Ville à charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire d’une prime qui aurait été versée alors que les conditions établies dans les articles 2 à 4 du présent règlement n’étaient pas effectivement remplies a l’obligation de la restituer.

Article 9 : Le règlement sera publié par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et entrera en vigueur le lendemain du jour de l'attribution du lot 1 du Marché de services en 3 lots ayant pour objet la désignation d’auditeurs énergétiques et certificateurs PEB.