Exposé
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1122-30, L3131-1 §4, L1133-1 et L1133-2 ;
Vus les articles L1231-4 et suivants du CDLD relatifs aux régies communales autonomes ;
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et, plus précisément, l’article 1, 1° visant la fourniture et la distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de vapeur ;
Vu sa délibération du 27 juin 2002 décidant de constituer une régie communale autonome ;
Vu sa délibération du 19 septembre 2022 approuvant les statuts de la Régie Communale Autonome et ses délibérations des 28 novembre 2002, 25 septembre 2003, 27 novembre 2003, 22 septembre 2005, 9 juillet 2007, 27 août 2007, 25 février 2008, 27 avril 2009, 26 avril 2010 et 29 février 2016 portant adaptation des statuts ;
Vu les statuts coordonnés de la Régie Communale Autonome de Charleroi, modifiés et approuvés pour la dernière fois par le Conseil communal le 24 septembre 2018 ;
Vu le contrat de gestion, période 2024-2026, en sa page 8, établi entre la Ville et sa Régie Communale Autonome, approuvé par le Conseil communal le 18 décembre 2023 ;
Considérant qu’à l’initiative de la Ville de Charleroi, la RCA a étudié la possibilité de constituer une filiale consacrée aux enjeux de la transition énergétique ;
Vu la délibération du 12 décembre 2023 du Conseil d’administration de la Régie Communale Autonome marquant son accord de principe sur la création d’une filiale « Réseau d’énergie thermique », consacrée aux enjeux de la transition énergétique, et approuvant le projet de modification des statuts ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : D’approuver les statuts coordonnés de la Régie Communale Autonome ci-annexés en vue de la création d’une filiale « Réseau d’énergie thermique » ;
Article 2 : De transmettre la présente délibération conformément aux articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle.