Exposé
Le développement d’une offre de véhicules partagés en libre-service constitue un enjeu important afin de réduire l’emprise de la voiture individuelle sur la pression automobile au sein de l’entité.
Le libre-service (« free floating ») ne fait pas usage des emplacements de stationnement spécifiquement identifiés et dédiés aux voitures partagées présents sur le territoire de la Ville, déjà utilisés par un opérateur de voitures partagées sur emplacements dédiés (Cambio). Pour rappel, ces emplacements sont mis gratuitement à disposition de l'opérateur et font l'objet d’une convention, approuvée par le Conseil communal du 30/08/2010.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-35 ;
Vu la Stratégie Régionale de Mobilité, adoptée par le Gouvernement wallon le 09/05/2019, et la mise en œuvre du la Vision FAST 2030, intégrant une volonté très claire de « déployer massivement l’usage de la voiture partagée » ;
Vu le Plan Stratégique Transversal, et plus particulièrement ses mesures incluses dans l’objectif opérationnel « Développer une politique de déplacement qui favorise la mobilité douce, collective et le co-voiturage » ;
Vu les actions reprises aux lignes 466 et 468 du Plan d'Action Énergie Climat de la Wallonie, adopté par le gouvernement wallon le 21/03/2021, soutenant le déploiement de l'offre de voitures partagées et favorisant le stationnement de ces voitures partagées (en envisageant la gratuité ou en leur appliquant a minima un tarif préférentiel) ;
Vu la "Charte encadrant le déploiement de voitures partagées en libre-service sur le territoire de la Ville de Charleroi" et la déclaration d'activité proposées;
Considérant qu’une voiture partagée en Wallonie remplace 13,25 voitures privées, soit 12 emplacements de parking libérés ;
Considérant que le taux d’occupation des voitures partagées est égal à 2,3 alors qu’il n’est que de 1,3 pour la voiture particulière ;
Considérant le développement de ce service dans les grandes villes belges ;
Considérant l'intérêt économique pour certains ménages d'utiliser ce type de service plutôt que d'envisager l'achat d'un véhicule personnel ;
Considérant que des mesures favorables au stationnement des voitures partagées seront mises en place, par le biais d’abonnements gratuits (sans application dans les zones rouges et magenta afin de garantir la rotation des véhicules) ;
Considérant que l’offre du prestataire Cambio (opérant sur le territoire de la Ville de Charleroi conformément à l’approbation d’une convention par le Conseil communal le 03/10/2010) est complémentaire aux services de prestataires proposant des voitures en libre-service ;
Considérant que la Charte garde un caractère évolutif. Des amendements/modifications sont donc envisageables au cours de son existence en fonction du retour du terrain. Ils seront intégrés dans la Charte et feront l’objet d’une validation par le Collège communal ;
Considérant que la Charte comporte une annexe, à savoir la déclaration d’activité type ;
Considérant que l'adhésion à la Charte ci-annexée sera rendue obligatoire pour tout prestataire désirant implanter une flotte de voitures partagées en libre-service sur l'entité de la Ville de Charleroi;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’approuver la "Charte encadrant le déploiement de voitures partagées en libre-service sur le territoire de la Ville de Charleroi" , ainsi que la déclaration d’activité.
Article 2 : de charger l’Administration de communiquer cette Charte à tous les prestataires désirant développer une activité dans le domaine concerné, d’analyser leur demande d’implantation et de leur communiquer la décision approuvée par le Collège communal.
Article 3 : La charte sera publiée conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er jour de sa publication.