RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 97 – Gilly, chaussée de Lodelinsart 286 et 288 – stationnement pour personnes handicapées.

Exposé

L'occupante de l'habitation sise à 6060 Gilly, chaussée de Lodelinsart n°274, souhaite pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à proximité de son domicile et remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette demande.

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le Conseil Communal en date du 31/05/2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 06/11/2023 ;

Considérant la demande de l'occupante de l'habitation sise à 6060 Gilly, chaussée de Lodelinsart n°274 tendant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;

Considérant l'impossibilité de matérialiser l'emplacement devant le domicile de la demandeuse mais qu'il est possible de le matérialiser devant les numéros 286 et 288 de la chaussée de Lodelinsart à 6060 Gilly ;

Considérant qu'il existe déjà un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant le numéro 286 de la chaussée de Lodelinsart à 6060 Gilly ;

Considérant qu'il convient d'abroger l'emplacement de stationnement pour personnes handicapées présentement installé devant le numéro 286 de la chaussée de Lodelinsart à 6060 Gilly et de le remplacer par deux emplacements de stationnement pour personnes handicapées devant les numéros 286 et 288 de la chaussée de Lodelinsart à 6060 Gilly ;

Considérant que la requérante remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Sur proposition du Collège communal ;