RI – DCS – POLADM - Annule et remplace la décision du Conseil communal du 25/09/2023 objet n° 2023/8/83 - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 55 – Gilly, rue du Bois de Lobbes 290 – Emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Exposé

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 03/07/2023 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25/09/2023 objet n°2023/8/83 ;

Vu la décision de la tutelle du SPW du 24/10/2023 ;

Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 12/07/2023 ;

Considérant que la décision n° 2023/8/83 a été prise par le conseil le 25/09/2023 pour qu'un emplacement soit matérialisé devant le n°298 ;

Considérant que le stationnement est interdit devant l'immeuble sis au n°298 de la rue du Bois de Lobbes à 6060 Gilly ;

Considérant qu'un emplacement de stationnement peut être matérialisé devant l'immeuble sis n°290 de la rue du Bois de Lobbes à 6060 Gilly ;

Considérant la demande de l'habitant de l'immeuble sis au n°298 de la rue du Bois de Lobbes à 6060 Gilly quant à la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Considérant que des aménagements spécifiques seront réalisés dans les meilleurs délais ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Considérant l'impossibilité de matérialiser la précédente décision, il y a lieu d'annuler et de remplacer la précédente décision du Conseil communal du 25/09/2023 ;

Sur proposition du Collège communal ;