RI-DCS-POLADM - Loi sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs du 7 mai 1999 modifiée par la Loi du 7 mai 2019 - Etablissement de jeux de hasard de classe IV dénommé "BETCENTER" sis Avenue de Philippeville 278, 6001 Marcinelle- Application de l'article 43/4,§1er de la loi - Convention à conclure entre la Ville de Charleroi et la SA BETCENTER GROUP - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L.1122-30 ;

Vu la loi communale et plus particulièrement l'article 135§2 ;

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifiée par la loi du 7 mai 2019 ;

Vu l'article 43/4§1er de la loi du 7 mai 1999, modifié par l'article 23 de la loi du 7 mai 2019, qui stipule qu'une convention doit être conclue entre l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe IV et la Commune du lieu de l'établissement de celui-ci ;

Vu l’article 37 qui stipule que "Les articles 3, 14, 21, 22, 23 et 34 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge" ;

Vu que la loi du 7 mai 2019 a été publiée le 15 mai 2019 et qu'elle est donc entrée en vigueur le 1er août 2019 ;

Vu que l'article 36 de la loi du 7 mai 2019 prévoit que "Les conditions visées aux articles 23, alinéa 1er, 1°, et 24 s'appliquent aux demandes de licence et aux demandes de renouvellement de licence introduites au plus tôt deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ;

Vu la demande introduite par la SA BETCENTER GROUP, ayant son siège établi à 3500 Hasselt, Leopoldplein 16, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0877.184.856, exploitante de l'établissement de jeux de hasard situé Avenue de Philippeville, 278, 6001 Marcinelle auprès de la Ville de Charleroi, afin qu'une convention soit conclue conformément à l'article 43/4 §1er de la loi susvisée ;

Considérant qu'un rapport favorable a été remis par la Zone de Secours Hainaut-Est portant les références 1487/2023//PG/MCD - Dossier 10/2721 établi le 17 octobre 2023 ;

Considérant que rien de défavorable n'a été enregistré par les services de police locale quant à l'exploitation de cet établissement; Que l'exploitation de cet établissement s'effectue en respectant la sécurité et la tranquillité publiques ainsi que les législations spécifiques applicables ;

Considérant que l'article 36 de la loi du 7 mai 1999 modifiée par la loi du 7 mai 2019 précise les conditions pour être titulaire d'une licence de classe B ;

Que l'article 36 expose que "Pour pouvoir obtenir une licence de classe B, le demandeur doit:

  1. si c'est une personne physique, avoir la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; si c'est une personne morale, avoir cette qualité selon le droit belge ou le droit national d'un des Etats membres de l'Union européenne;
  2. si c'est une personne physique, jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; si c'est une personne morale, chaque administrateur ou gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
  3. fournir la preuve de sa solvabilité et de ses moyens financiers et, à tout moment et de manière scrupuleuse, communiquer à la commission tous les renseignements permettant à celle-ci de vérifier la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière;
  4. veiller à ne pas établir l'emplacement de l'établissement de jeux de hasard de classe II à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, d'endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons;
  5. présenter la convention conclue entre l'établissement de jeux de hasard de classe II et la commune du lieu de l'établissement sous la condition d'obtenir la licence de classe B requise.
  6. être inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise commerciale.
  7. produire un avis émanant du Service Public Fédéral Finances et de l'administration fiscale régionale attestant qu'il s'est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées."

Que relativement au point 4, un plan est annexé et permet de constater la présence, à proximité, soit dans un rayon de 750 mètres de l'établissement, du CECS Marcinelle - école hôtelière sis rue des Forgerons n°106 à 6001 Marcinelle ;

Que l'on relèvera qu'en ce qui concerne le CECS Marcinelle - école hôtelière, il importe de préciser que l'établissement ne se trouvera pas à proximité directe de l'école et que la législation prévoit que les personnes de moins de 21 ans sont interdites et qu'aucune boisson alcoolisée ne peut être servie.

Qu'en outre, depuis le 01er juillet 2023, toute publicité est interdite pour ce type d'établissement.

Que de plus, la Cour d’Appel d'Anvers a jugé qu’une école située à plus de 500 mètres de l'établissement ne peut pas être considéré comme à proximité dans le sens de la loi sur les jeux de hasard et qu'un autre établissement de jeux de hasard de la firme "Golden Palace" est également établi à proximité du CECS Marcinelle - école hôtelière au n°286 de l'Avenue de Philippeville à 6001 Marcinelle ;

Considérant dès lors qu'au vu des éléments susvisés, rien ne s'oppose à répondre favorablement à la demande de la SA BETCENTER GROUP, ayant son siège social situé à 3500 Hasselt, Leopoldplein 16, inscrite sous le numéro d'entreprise 0877.184.856, et de conclure une convention pour l'exploitation de l'établissement dénommé "BETCENTER" sis Avenue de Philippeville, 278, 6001 Marcinelle ;

Vu le projet de convention à conclure entre la Ville de Charleroi et la SA BETCENTER GROUP, ayant son siège établi à 3500 Hasselt, Leopoldplein 16, inscrite sous le numéro d'entreprise 0877.184.856, exploitante de l'établissement de jeux de hasard de classe IV, situé Avenue de Philippeville, 278, 6001 Marcinelle ;

Sur proposition du Collège communal ;