Exposé
Le Bourgmestre a adopté deux ordonnances datées respectivement du 10 janvier et du 16 janvier 2024, dans le but de contraindre les personnes sans abris à se rendre dans un abri de nuit en raison des conditions météorologiques particulièrement froides.
Il convient de faire ratifier ces deux ordonnances par le conseil communal conformément à l'article 134 de la Nouvelle Loi Communale qui prévoit en son § 1er:
"En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur le champ communication au conseil [(….), en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil (….) (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)]. Ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion."
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1123-23 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale et particulièrement l'article 134 qui prévoit en son § 1:
"En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur le champ communication au conseil [(….), en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil (….) (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)]. Ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion."
Considérant qu'en raison des conditions météorologiques particulièrement froides, le Bourgmestre, en raison de l’urgence, a adopté deux ordonnances en date du 10 et 16 janvier 2024 afin de garantir la sécurité des personnes qui vivent dans la rue et leur offrir une aide ;
Considérant en effet qu’au vu de la situation, il était nécessaire que les personnes sans domicile fixe se trouvant dans les rues sur le territoire de la Ville de Charleroi, puissent être amenées vers un abri mis à leur disposition durant cette période de grand froid ;
Considérant que ces deux ordonnances ont fait l'objet d'une publication aux valves de l'hôtel de ville en date du 11/01/2024 pour la première et du 16/01/2024 pour la seconde ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : de ratifier les deux ordonnances du Bourgmestre prises en date du 10 et du 16 janvier 2024 prises en raison de l'urgence liée aux conditions météorologiques (grand froid), conformément au prescrit de l'article 134 §1 de la Nouvelle Loi Communale.