RI - DCS - SPD – Prime communale liée à l'acquisition et/ou l'installation de systèmes de protection des biens dans les habitations privées – Arrêt du règlement 2024

Exposé

En 1993, dans le cadre des Contrats de Sécurité et de la lutte contre le cambriolage, le Conseil communal de Charleroi arrêtait un règlement relatif à l'octroi d'une prime qui visait à inciter les citoyens à installer des systèmes de protection dans leur habitation privée (portes, serrures, volets, etc.).

Devant le succès de cette initiative, ce règlement fut reconduit chaque année. La demande étant toujours soutenue, il conviendrait d'arrêter le règlement, à partir du 1er janvier 2024, l'application du règlement venant à échéance le 31 décembre 2023. Ces primes sont subsidiées à 100 % dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (P.S.S.P.) 2023-2024.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu l'Arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 23 novembre 2022 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2023-2024 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, modifié par l'Arrêté ministériel du 4 janvier 2021, modifié par l’Arrêté ministériel du 11 février 2022 ;

Vu l'échange de mails avec le service juridique du 23/10/2023 validant les modifications des articles 4 et 5 du nouveau règlement prime communal 2024 ;

Considérant que depuis 30 ans, la Ville de Charleroi développe divers dispositifs et projets préventifs dans le but de réduire les facteurs de marginalisation sociale, d'exclusion, de violence, de délinquance ; qu'elle vise par-là l'amélioration de la sécurité objective et du sentiment de sécurité vécus par les habitants de Charleroi ;

Considérant qu'en 1993, dans le cadre des Contrats de sécurité et de la lutte contre le cambriolage, le Conseil communal de Charleroi arrêtait un règlement relatif à l'octroi d'une prime qui visait à inciter les citoyens à installer des systèmes de protection dans leur habitation privée (portes, serrures, volets, etc.) ; que devant le succès de cette initiative, ce règlement fut reconduit chaque année ; que les Contrats de Sécurité sont entre-temps devenus les « Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention (P.S.S.P.) », subsidiés par le SPF Intérieur ;

Considérant que la lutte contre le phénomène « cambriolage » reste aujourd'hui une des priorités de la Ville de Charleroi ; que dans le cadre du P.S.S.P., la Ville de Charleroi et le SPF Intérieur ont en effet convenu de lutter contre ce phénomène en agissant notamment sur les circonstances et l'environnement criminogènes ; que la mise en œuvre d'un incitant économique (prime communale) pour l'installation de mesures techniques de prévention dans les habitations privées répond à cette finalité ;

Considérant que, en exécution du P.S.S.P., il convient de définir, au travers d'un règlement arrêté par le Conseil communal, les conditions d'octroi de la prime ainsi que son montant ; que le 25 mars 2019, le Conseil communal arrêtait un règlement instaurant une prime communale à l'acquisition et à l'installation de systèmes de protection des biens dans les habitations privées, règlement portant ses effets du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; qu'un nouveau règlement fut arrêté le 25 mai 2020 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

Considérant que la Ville a évalué cet incitant économique comme étant une mesure de prévention particulièrement utile à la lutte contre le cambriolage ; que ce règlement a été prorogé en 2022 et en 2023 ; qu’il convient d’arrêter un nouveau règlement portant ses effets jusqu’au terme du P.S.S.P. (à savoir jusqu’au 31 décembre 2024) ;

Considérant qu'il convient de soutenir davantage les foyers à revenu modestes qui n'ont, dans la plupart des cas, d'autre recours que d'échelonner leurs dépenses afin de sécuriserr complètment leur logement ;

Considérant que l'article 4 du règlement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 pénalise les citoyens les plus modestes en ne leur accordant pas d'introduire plusieurs demandes de prime jusqu'à l'obtention d'un montant cumulé de 400 euros maximum ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 arrêtant le budget 2024 ;

Considérant qu'une dépense d'un montant de 70.000 euros est imputée sur l'article 0300/331-01/001 du budget ordinaire 2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 22/01/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 31/01/2024,

Article unique : d'arrêter le nouveau règlement (modifiant les articles 4 et 5) relatif à l'octroi d'une prime communale liée à l'acquisition et/ou l'installation de systèmes de protection des biens dans les habitations privées ci-dessous.

Prime communale liée à l'acquisition et/ou l'installation de systèmes de protection des biens dans les habitations privées

Règlement 2024

ARTICLE 1

§1. Dans les limites des crédits disponibles du budget approuvé par le Conseil communal et par la tutelle régionale, et sous réserve de l'octroi de subsides à la Ville de Charleroi par le SPF Intérieur, le Collège communal peut attribuer une prime pour l'installation de mesures techniques de prévention du cambriolage dans les habitations particulières situées sur le territoire communal.

§2. Les primes sont octroyées suivant l'ordre chronologique d'introduction des demandes jusqu'à épuisement des crédits disponibles, pour autant que les conditions d'octroi de celles-ci, précisées ci-après, soient respectées.

ARTICLE 2

§1. Le mot « prime » dans le présent règlement vise le remboursement d'un pourcentage, avec un montant maximum, des frais avancés par des particuliers pour l'achat et/ou l'installation de moyens techno-préventifs pour la protection des habitations contre les cambriolages.

§2. Le mot « habitation » dans le présent règlement vise les appartements ou maisons situés sur le territoire communal et affectés à des fins privées à l'exclusion de toute activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle. Les parties communes de biens immeubles sont exclues.

§3. Le mot « demandeur » dans le présent règlement vise soit le propriétaire, le locataire ou l'occupant domicilié dans l'habitation, soit le propriétaire domicilié ou non dans l'entité.

ARTICLE 3

L'objectif poursuivi par la Ville par l'attribution d'une prime est de lutter efficacement contre le phénomène du cambriolage et de protéger réellement et sérieusement les habitations situées sur son territoire.

§1. Les mesures prises doivent contribuer à la protection entière et diminuer les risques objectifs de cambriolage. Pour ce faire, tous les accès de l'habitation doivent être pris en considération afin d'évaluer les risques d'être cambriolé (portes, fenêtres, garages, soupiraux, jardins…) et protégés de façon proportionnelle.

§2. Seules les mesures d'ordre organisationnel, mécanique ou électrique, sous-tendant une réelle protection et une sécurisation objective, telles que le vitrage retardateur d’intrusion (verre feuilleté, vitrage de sécurité), les systèmes de sécurisation/renforcement de portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité, les entrebâilleurs, la quincaillerie de sécurité pour châssis ou porte, les portes sécurisées et blindées (habitations, garage), les éclairages extérieurs avec détecteur de mouvement et les programmateurs (ou minuteries) évoquant une présence au sein de l’habitation, seront prises en compte pour l’octroi de la prime.

§3. En aucun cas, les mesures électroniques (systèmes d’alarme, dispositifs de vidéosurveillance…) ne pourront bénéficier d’une telle prime.

ARTICLE 4

La prime peut être demandée, pour une habitation, par l’occupant qui y a fixé son domicile, ou par le propriétaire dont le domicile est fixé ailleurs, que ce soit ou non dans l'entité de Charleroi.

ARTICLE 5

La prime s’élève à 30 % du coût réel de l’acquisition et/ou de l’installation du système de protection (TVA incluse), avec un maximum remboursable de 400 euros par habitation.

Plusieurs demandes indépendantes peuvent être introduites pour une même habitation durant le même exercice, pour autant que les montants cumulés des primes n’excèdent pas les 400 euros.

ARTICLE 6

§1. Le Service de Prévention des Délits centralise et traite les demandes de prime. Il tient un registre des demandes, qui sont inscrites en fonction de leur date de réception.

La demande doit répondre aux conditions suivantes :

1° - concerner les investissements visés à l’article 3 du présent règlement, réalisés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024.

Elle doit être introduite au plus tard le 1er octobre de l’année des investissements.

2° - être adressée par simple courrier au Service de Prévention des Délits (rue Tumelaire 80 à 6000 Charleroi) au moyen du formulaire adéquat.

Le formulaire peut être déposé directement dans les bureaux pendant les heures d’ouverture.

Le Service de Prévention des Délits délivre un accusé de réception de la demande endéans les 15 jours.

3° - être accompagnée d’une copie des factures qui établissent les montants des frais exposés (acquisition du matériel et/ou installation) ainsi que la preuve de leur acquittement (extrait de compte bancaire, mention du paiement comptant sur la facture…)

Les factures originales seront examinées lors de la visite de contrôle.

§2. Après réception des documents susvisés et seulement au moment où le dossier est complet, le Service de Prévention des Délits effectue un contrôle administratif et technique.

Le contrôle administratif comprend un contrôle des pièces justificatives, un contrôle des pièces originales et la vérification du délai de la demande.

Le contrôle technique comprend la vérification sur place de :

• La réelle exécution des mesures de sécurité qui sont l’objet de la demande ;
• Leur conformité aux conditions visées à l’article 3 du présent règlement ;

A la suite de ces contrôles, le Service de Prévention des Délits rédige un rapport à destination du Collège communal qui décide d’octroyer ou non la prime sur cette base.

§3. La décision du Collège communal est portée à la connaissance du demandeur de la prime. Tout refus d’octroi de la prime doit être dûment motivé.

ARTICLE 7

Sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, les primes octroyées sur base d’une demande frauduleuse ou de pièces justificatives falsifiées seront récupérées par la Ville à charge du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’une prime qui aurait été versée alors que les conditions établies dans les articles 3 et 5 du présent règlement n’étaient pas effectivement remplies a l’obligation de la restituer.

ARTICLE 8 

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et prend fin le 31 décembre 2024.