SGE – GRH – Convention procurant un tarif préférentiel aux agents communaux de la Ville de Charleroi dans le restaurant d'entreprise de l'Intercommunale HUmani

Exposé

Projet de décision

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 17 février 2020 ;

Vu la convention conclue entre la SCRL Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (en abrégé : "I.S.P.P.C.") et les instances de la Ville de Charleroi fixant les conditions d'accès au self de l'Epace santé pour les agents de la Ville de Charleroi et le personnel de la Police de Charleroi ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception de l'Intercommunale HUmani (anciennement "I.S.P.P.C.") du 14 novembre 2023 ;

Vu le courrier de l'Intercommunale HUmani du 28 décembre 2023 ;

Vu la proposition de nouvelle convention (dans sa version finale) telle que reprise en annexe ;

Considérant que l'Intercommunale HUmani dispose d'un restaurant d'entreprise de type "self-catering" sis en les locaux de la polyclinique du Mambourg, établie à 6000 CHARLEROI, boulevard Zoé Drion 1 ; que des tarifs préférentiels y sont pratiqués pour les travailleurs de l'Intercommunale ;

Considérant que par sa délibération du 17 février 2020, le Conseil communal de la Ville de Charleroi a décidé de signer une convention avec l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (en abrégé "I.S.P.P.C.") afin de fixer les conditions d'accès au self de l'Espace santé pour les agents de la Ville de Charleroi et le personnel de la Police de Charleroi ; que cette convention rendait applicable ledit tarif préférentiel augmenté de la TVA, aux personnels de la Ville de Charleroi d'une part et de la Police de Charleroi d'autre part ;

Considérant que par son courrier du 14 novembre 2023, l'Intercommunale a communiqué son renon à la convention en application de l'article 5 qui prévoit : "La présente convention est applicable à partir de la signature par l’ensemble des Parties pour une durée de deux années. Elle est tacitement reconductible aux mêmes conditions, sauf dénonciation expresse de l’une des parties, par pli recommandé trois mois minimum avant l’échéance de la période en cours" ; que partant, la convention susvisée prendra fin au 1er mars 2024 ;

Considérant que par son courrier du 28 décembre 2023, l'Intercommunale a communiqué une proposition de nouvelle convention ; que des modifications furent apportées à cette proposition par le service juridique de l'Intercommunale à la demande des services communaux ;

Considérant que cette nouvelle convention (dans sa version finale telle que reprise en annexe) rend applicable ledit tarif préférentiel augmenté de la TVA aux personnels de la Ville de Charleroi ;

Considérant qu'aucune contrepartie n'est exigée de la part de la Ville de Charleroi ; que le respect des règles d'ordre intérieur est la condition de l'application de ce tarif préférentiel ;

Considérant que la mesure bénéficie directement aux agents communaux de la Ville de Charleroi ;

Considérant qu'il est ainsi proposé d'approuver la nouvelle convention dans sa version finale reprise en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de prendre acte du renon communiqué par l'Intercommunale HUmani (anciennement "I.S.P.P.C.") par son courrier recommandé avec accusé de réception du 14 novembre 2023 :

Article 2 : de signer la nouvelle convention dans sa version finale fixant les conditions d'accès au self de l'Espace Santé pour les agents de la Ville de Charleroi ;

Article 3 : que la présente décision entrera en vigueur immédiatement.