Zone de police de Charleroi. Validation de la composition des commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2023/05.
Exposé
Lors de sa séance du 19 février 2024, le Conseil communal a, dans le cadre du cycle de mobilité 2023/05, déclarés vacants 46 emplois du cadre opérationnel.
Aucun.e candidat.e n'a postulé pour les emplois suivants :
- 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, gestionnaire de la politique de sécurité et de bien-être au travail ;
- 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;
Conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission de sélection doit être constituée pour évaluer les candidats potentiels aux emplois de la mobilité 2023/05 pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures.
Nous demandons au Conseil communal de valider la composition des commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de Mobilité 2023/05 pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, en particulier l’article L.1122-30 ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement les articles 56, 86 et 128 ;
Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (dit "PJPol") ;
Vu la circulaire GPI 15 bis concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;
Vu la circulaire GPI 73 du 14 mai 2013 intitulée "recrutement, sélection et formation des membres du cadre de base des services de police" ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 portant modification du cadre opérationnel et du cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2024 par laquelle il déclare certains emplois vacants, dans le cycle de mobilité 2023/05, et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;
Vu l'appel aux candidatures N° 2023/05 publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;
Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;
Considérant que lors de sa séance du 19 février 2024, le Conseil de police a, dans le cycle de mobilité 2023/05, déclaré vacants les emplois suivants, en précisant, pour chacun d’eux, la catégorie de personnel qui peut s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s :
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Emplois vacants |
Niveau-nature de l'emploi |
Nombre |
Catégorie de personnel pouvant postuler |
Mode de sélection |
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Direction stratégie et audit - service stratégie et audit/développement et suivi de projets |
Cadre officier - emploi non spécialisé |
1 |
Commissaire de police |
Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
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Direction stratégie et audit - gestionnaire de la politique de sécurité et bien-être au travail |
Cadre officier - emploi non spécialisé |
1 |
Commissaire de police |
Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
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Direction des opérations - service opérations - chef de service |
Cadre officier - emploi non spécialisé |
1 |
Commissaire de police |
Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
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Direction intervention et mobilité - service mobilité - section trafic |
Cadre moyen - emploi non spécialisé |
2 |
Inspecteur.rice principal.e de police |
Entretien de sélection |
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Direction de la proximité - peloton de sécurisation et ordre public (PSO) |
Cadre moyen - emploi non spécialisé |
2 |
Inspecteur.rice principal.e de police |
Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
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Direction de la proximité - service postes de police |
Cadre moyen - emploi non spécialisé |
9 |
Inspecteur.rice principal.e de police |
Entretien de sélection |
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Direction judiciaire - service gestion de l'information opérationnelle - GIO - gestionnaire fonctionnel |
Cadre moyen - emploi spécialisé |
1 |
Inspecteur.rice principal.e de police |
Entretien de sélection |
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Direction intervention et mobilité - service intervention/accidents - intervention |
Cadre de base - emploi non spécialisé |
6 |
Inspecteur.rice de police |
Épreuves d’aptitude non |
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Direction intervention et mobilité - service mobilité - section motards |
Cadre de base - emploi spécialisé |
2 |
Inspecteur.rice de police |
Épreuves d’aptitude |
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Direction de la proximité - peloton de sécurisation et ordre public (PSO) |
Cadre de base - emploi non spécialisé |
7 |
Inspecteur.rice de police |
Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
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Direction de la proximité - service étude technique de la voirie |
Cadre de base - emploi non spécialisé |
1 |
Inspecteur.rice de police |
Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
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Direction de la proximité - service postes de police |
Cadre de base - emploi non spécialisé |
10 |
Inspecteur.rice de police |
Entretien de sélection |
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Direction judiciaire - service police judiciaire locale |
Cadre de base - emploi spécialisé |
3 |
Inspecteur.rice de police |
Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale a publié les emplois susvisés dans le cycle de mobilité 2023/05 ; qu'à l'issue du délai accordé pour le dépôt des candidatures, ledit service gestion des carrières a informé la zone de police qu'aucun.e candidat.e n'a postulé pour les emplois suivants :
- 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, gestionnaire de la politique de sécurité et de bien-être au travail ;
- 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission de sélection doit être constituée pour évaluer les candidat.e.s potentiel.le.s à chacun des emplois susvisés de la mobilité 2023/05 ; qu'en conséquence, une commission de sélection sera constituée comme suit pour les emplois pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures recevables :
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Emplois vacants |
Référence réglementaire | Composition de la Commission de sélection |
| Commissaire de police - direction des opérations - service des opérations - chef du service | PJPol - Art. VI.II.41 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne et qui est revêtu au minimum du grade qui correspond à l'emploi d'Officier à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, Monsieur le Chef de Corps ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur des opérations ; | ||
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Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service canin ; |
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| Inspecteur.rice principal.e de police - direction intervention et mobilité - service mobilité - section trafic | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de l'intervention et de la mobilité ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service mobilité, ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service mobilité ; | ||
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Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service mobilité ; |
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| Inspecteur.rice principal.e de police - direction de la proximité - peloton de sécurisation et ordre public (PSO) | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au peloton de sécurisation et ordre public ; | ||
| Inspecteur.rice principal.e de police - direction de la proximité - service postes de police | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directrice de la proximité ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service postes de police ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Inspecteur.rice de police - Direction judiciaire - service gestion de l'information opérationnelle - GIO - gestionnaire fonctionnel | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur judiciaire ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service de l'information opérationnel ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service police judiciaire locale ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service de l'information opérationnel ; | ||
| Inspecteur.rice de police - Direction intervention et mobilité - service intervention/accidents | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de l'intervention et de la mobilité ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service intervention/accidents ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service intervention/accidents ; | ||
| Inspecteur.rice de police - direction intervention et mobilité - service mobilité - section motards | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de l'intervention et de la mobilité ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service mobilité ou, en tant que suppléant, l'Officier attaché au service mobilité ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché à la section motards ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché au service mobilité ; | ||
| Inspecteur.rice de police - direction de la proximité - peloton de sécurisation et ordre public (PSO) | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un cadre moyen attaché au service peloton de sécurisation et ordre public ; | ||
| Inspecteur.rice de police - Direction de la proximité - service étude technique de la voirie | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service postes de police ; | |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier du service mobilité ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le cadre moyen responsable du service étude technique de la voirie ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché au service postes de police ; | ||
| Inspecteur.rice de police - direction de la proximité - service postes de police | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directrice de la proximité ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service postes de police ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service de police ; | ||
| Inspecteur.rice de police - direction judiciaire - service police judiciaire locale | PJPol - Art. VI.II.63 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur judiciaire ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service police judiciaire locale ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service police judiciaire locale ou en tant que suppléant, un Officier attaché au service police judiciaire locale ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier du service police judiciaire locale ; |
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : De valider la composition susvisée des commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2023/05.