Zone de police de Charleroi. Décision de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de mobilité 2023/05 qui n'ont connu aucune postulation.

Exposé

Lors de sa séance du 19 février, le Conseil communal a, dans le cadre du cycle de mobilité 2023/05, déclarés vacants 46 emplois du cadre opérationnel.

Aucun.e candidat.e n'a postulé pour les emplois suivants :

• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;
• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, gestionnaire de la politique de sécurité et de bien-être au travail ;

De manière à permettre la publication de ces emplois laissés ainsi vacants, nous demandons au Conseil communal de constater l’échec pour les emplois susvisés du cycle de mobilité 2023/05.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9 ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu le plan de gestion 2022-2027 de la Zone de police, actualisé le 15 juin 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communal 26 septembre 2022 portant, pour la zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2024 par laquelle il déclare vacants, dans le cycle de mobilité 2023/05, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;

Vu l'appel aux candidatures N° 2023/05, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 19 février 2024, le Conseil communal a décidé de déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2023/05, les emplois suivants :

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants :

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a communiqué à la Zone de police la liste des candidat.e.s aux emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2023/05 aucun.e candidat.e n'a postulé pour les emplois suivants :

• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;
• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, gestionnaire de la politique de sécurité et de bien-être au travail ;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2023/05, de manière à permettre la déclaration de leur vacance lors d'un cycle ultérieur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : De constater l’échec de recrutement pour les emplois suivants du cycle de mobilité 2023/05 qui n'ont connu aucune postulation :

• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;
• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, gestionnaire de la politique de sécurité et de bien-être au travail.