Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1242, 1° ;
Considérant qu'en date du 25.02.2019, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés pour les exerices 2019 à 2025 ;
Considérant que pour l’exercice d’imposition 2021, le Collège communal a réclamé à la SA IMMOBILIERE DU MEIR & Consorts, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l'article 62 du rôle de l’exercice 2021, la somme de 26.200€ à titre de taxe communale sur les immeubles inoccupés ;
Considérant qu’en date du 22.12.2022, Maître F. JACOBS, avocat agissant en qualité de Conseil de la SA IMMOBILIERE DU MEIR & Consorts, a introduit une réclamation contre l'imposition communale litigieuse ;
Considérant que par une décision du 06.06.2023, le Collège communal a déclaré la réclamation contre l'imposition à la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour l'exercice 2021, inscrite au rôle sous l'article 62 et d'un montant de 26.200€ recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la taxation initiale ;
Considérant qu’en conséquence, par requête du 22.09.2023, la SA IMMOBILIERE DU MEIR & Consorts a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;
Considérant que par une décision du 16.12.2024, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi dit le recours recevable et fondé, ordonne le dégrèvement de la taxe litigieuse ainsi que le remboursement de toutes sommes versées, condamne la Ville de Charleroi au paiement des frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 3.000€ ;
Considérant que ce jugement rejette d’abord successivement chacun des arguments soulevés par les demanderesses mais fait ensuite droit à l’argument relatif à la force majeure et annule dès lors la taxe querellée ;
Considérant que le Tribunal a relevé que les demanderesses, malgré la pandémie et la situation géographique de leurs immeubles (proches du nouveau centre commercial Rive Gauche), ont recherché activement des possibilités pour que leurs immeubles soient exploités ;
Considérant que le Tribunal a estimé qu’il n’était pas établi de la sorte que les immeubles étaient délabrés au sens du règlement-taxe, à savoir présentant des signes de délabrement résultant d’un état de vétusté manifeste, d’un manque d’entretien manifeste ou encore rendant l’occupation impossible ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 16.12.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 16.12.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA IMMOBILIERE DU MEIR & Consorts (ex. 2021 - Art.62)
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