Aff. Ville c/ SA GRETRIM (C.6902) - Taxe communale sur les immeubles inoccupés de l'exercice d'imposition 2016 - Arrêt prononcé en date du 12.02.2025 par la Cour d'appel de Mons - Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie locale et de de la décentralisation et plus particulièrement, l'article L1242-1 ;

Considérant qu'en sa séance du 05.09.2016, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2016 ; 

Considérant que la SA GRETRIM et son administrateur TEXTE MASQUÉ | RGPD sont propriétaires en indivision d'un immeuble cadastré maison de commerce sis à Charleroi, rue de la Montagne, 21 ;

Considérant qu'un premier constat d'inoccupation est dressé le 01.10.2015 et notifié par recommandé le 01.02.2016 ;

Considérant que par courrier du 15.02.2016, la SA GRETRIM et son administrateur TEXTE MASQUÉ | RGPD exposent qu'en date du 01.02.2016, l'immeuble était occupé par un locataire ;

Considérant qu'un second constat d'inoccupation est dressé le 10.11.2016 et notifié le 23.11.2016 ;

Considérant que par courrier recommandé du 06.12.2016, la SA GRETRIM et son administrateur TEXTE MASQUÉ | RGPD contestent être redevables d'une taxe considérant qu'il est impossible de trouver un locataire pour le bien considéré ;

Considérant qu'en sa séance du 21.08.2018, le Collège communal a décidé de recourir à la procédure d'imposition d'office à l'égard de la SA GRETRIM et de son administrateur TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que par courrier du 13.09.2018, le Conseil de la SA GRETRIM et de TEXTE MASQUÉ | RGPD conteste la procédure d'enrôlement d'office ;

Considérant que par décision du 09.10.2018, le Collège communal maintient la procédure de taxation d'office relative à l'immeuble sis 21, rue de la Montagne à Charleroi ;

Considérant que  pour l’exercice d’imposition 2016, le Collège communal a réclamé à la SA GRETRIM et à son administrateur TEXTE MASQUÉ | RGPD, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l'article 132 du rôle de l’exercice 2016, la somme de 1.485€ à titre de taxe communale sur les immeubles inoccupés ;

Considérant qu’en date du 21.05.2019, Maître C. LORENT, avocat agissant en qualité de Conseil de la SA GRETRIM et de son administrateur TEXTE MASQUÉ | RGPD, a introduit une réclamation contre l'imposition communale litigieuse ;

Considérant que par une décision du 10.03.2020, le Collège communal a déclaré la réclamation contre l'imposition à la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour l'exercice 2016, inscrite au rôle sous l'article 122 et d'un montant de 1.485€ recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la taxation initiale ;

Considérant qu’en conséquence, par requête du 28.05.2020, la SA GRETRIM et TEXTE MASQUÉ | RGPD ont introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 27.09.2022, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, reçoit la demande, la dit non fondée, annule la taxe litigieuse et condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes éventuellement perçues du chef de l'annulation de cette taxe en ce compris l'indemnité de procédure liquidée à la somme de 480€ ;

Considérant que le Tribunal estime que l'immeuble est effectivement occupé et donc que la taxe n'est pas due ;

Considérant que par requête du 09.12.2022, la Ville de Charleroi a interjeté appel de ce jugement ;

Considérant que par un arrêt du 27.03.2024, la dix-huitième chambre de la Cour a ordonné la réouverture des débats afin que la Ville de Charleroi dépose le règlement-taxe sur base duquel la taxe litigieuse a été établie ainsi qu'une copie du registre des publications et de l'avis de publication permettant d'apporter la preuve d'un affichage régulier du règlement-taxe du 05.09.2016 établissant une taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice 2016 ;

Considérant que par un arrêt prononcé en date du 12.02.2025, la Cour d'appel de Mons dit l'appel de la Ville de Charleroi recevable mais non fondé, l'en déboute, confirme le jugement entrepris, condamne la Ville de Charleroi au paiement des frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 600€ ;

Considérant que la Cour estime que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la SA GRETIM avait justifié à suffisance l'occupation effective de l'ensemble de l'immeuble situé à la rue de la Montagne, 21 à 6000 Charleroi, durant la période considérée et a annulé la taxe litigieuse sur les immeubles inoccupés mise à sa charge ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 12.02.2025 par la Cour d'appel de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA GRETRIM ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 12.02.2025 par la Cour d'appel de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA GRETRIM (ex.2016-Art.132).

Résultats des votes

À l'unanimité ;