Comptes annuels de l'exercice 2024 Ville. Règlement - Liste des non-valeurs et irrécouvrables - Compte budgétaire, Bilan, Compte de résultats au 31/12/2024.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-23, L1122-26 et L1122-30, ainsi que le Livre III (Finances communales), Titre 1er "Budget et Comptes" ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05/07/2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que les articles L1312-1 et 1312-2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, ainsi que la circulaire budgétaire des communes de la Région Wallonne imposent que le Conseil communal arrête au plus tard pour le 1er juin les comptes annuels de l'exercice précédent ;

Considérant qu'il est actuellement impossible de produire la synthèse analytique vu les problèmes informatiques rencontrés par le Service Public de Wallonie;

Considérant que cette synthèse sera transmise à la tutelle quand le site "e-comptes" sera à nouveau fonctionnel;

Considérant que la convention dite "oxygène" approuvée par le Conseil communal en sa séance du 16 décembre 2024, fait de l'arrêt des comptes annuels 2024 dans les délais précités une condition préalable au versement par le CRAC de la dernière tranche de 25 % de l'aide 2024 et qu'aucun retard ne peut donc être toléré pour cette approbation par le Conseil communal;

Considérant qu’il y a lieu  d'arrêter la liste des non-valeurs et irrécouvrables repris au compte budgétaire 2024 et de procéder au règlement des comptes annuels de l’exercice 2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 30/04/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 01/05/2025,

Article 1 : d'arrêter la liste des non-valeurs et irrécouvrables repris au compte budgétaire 2024.

Article 2 : de procéder au règlement des comptes annuels de l’exercice 2024 qui présentent les résultats suivants :

Résultats des votes

Par 28 voix pour et 7 abstentions ;