DIR. CIT. /Participation, intégration et cohésion sociale - Plan de Cohésion sociale 2020-2025 - Rapport financier 2024 pour transmission au Département de l'Action sociale - Direction de la Cohésion sociale (DiCS) du Service Public de Wallonie - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu le Décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté Française ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17.01.2019 portant exécution du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale 2020/2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06.05.2019 approuvant le Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Charleroi ;

Vu le rapport financier résultant de l'extraction de l'E-compte pour la fonction "84010" validé par le Directeur financier ainsi que la balance et le journal générés pour cette même fonction ;

Vu le rapport financier résultant de l'extraction de l'E-compte pour la fonction "84011" (article 20) validé par le Directeur financier ainsi que la balance et le journal générés pour cette même fonction ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux relative à la prolongation d'une année de la programmation 2020-2025 "Plan de Cohésion sociale" en cours ;

Considérant que la Cellule Participation, intégration et cohésion sociale de la Direction de la Citoyenneté est chargée de la gestion administrative et financière du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi a obtenu auprès de la Région wallonne pour la période du 01.01.2024 au 31.12.2024, un subside principal d'un montant de 1.739.958,19 € pour l'exécution du Plan de Cohésion sociale, ainsi qu'un subside complémentaire d'un montant de 116.731,39 € dans le cadre de l'article 20 ;

Considérant que conformément à l'article 27, chapitre 8, du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale des villes et communes de Wallonie, la Ville de Charleroi est tenue de rédiger annuellement un rapport d'activités et un rapport financier ;

Considérant que ces documents doivent être préalablement soumis à l'approbation du Conseil communal avant leur transmission à la Direction de la Cohésion sociale (DiCS), sauf dérogation, au plus tard le 31 mars de chaque année ;

Considérant que l'alinéa 2 de ce même article précise que, pour les deux dernières années de programmation du plan, seul le rapport financier doit être établi et transmis selon les modalités de l'alinéa 1er ;

Considérant que ce rapport se compose des justificatifs financiers générés par la procédure d'extraction de l'E-compte pour les fonctions "84010" et "84011" ;

Considérant que le Gouvernement wallon a approuvé, en 1ère lecture le 13.03.2025, un avant-projet de décret prolongeant la programmation actuelle des PCS jusqu'au 31.12.2026 ;

Considérant que cette prolongation offre ainsi un assouplissement des délais au bénéfice des pouvoirs locaux ;

Considérant dès lors que pour les deux dernières années de la programmation en cours, seul le rapport financier est à rentrer pour le 30 juin, sans dérogation possible ;

Considérant que cet allongement du délai de rentrée du rapport financier au 30 juin en lieu et place du 31 mars, permet aux pouvoirs locaux de finaliser sereinement leur rapport financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : D'approuver le rapport financier 2024 du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 en vue de sa transmission au Département de l'Action sociale-Direction de la Cohésion sociale (DiCS) du Service Public de Wallonie au plus tard le 30.06.2025.

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À l'unanimité ;