Application de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale. Paiement de la facture de la FICHET SECURITY SOLUTIONS BELGIUM NV/SA pour un montant total de 340,62 € TVAC. Ratification.

Vu l'article L1123-23  du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structurée à deux niveaux ;

Vu le courrier du 10.02.2025 de Monsieur Eric Wartel, Comptable spécial de la zone de police relatif au paiement de la facture de la S.A. FICHET SECURITY SOLUTIONS BELGIUM pour les prestations effectuées d'un montant de 340,62 € TVAC ;

Vu la note au comptable spécial du 06.02.2025 ;

Vu le rapport d'intervention de la S.A. FICHET SECURITY SOLUTIONS BELGIUM daté du 10.01.2023 ;

Vu la facture numéro C000019546/FAC22300852 de la S.A. FICHET SECURITY SOLUTIONS BELGIUM d'un montant de 340,62€ TVAC et datée du 14.03.2023 ;

Considérant la décision du Collège Communal du 21.02.2023, objet: 2023/7/ZP/6, d’approuver l'attribution du marché à la société FICHET SECURITY SOLUTIONS BELGIUM S.A. pour la maintenance du système d'ouverture de portes d'accueil de l'hôtel de police ;

Considérant qu'une erreur de procédure administrative a été commise par un membre opérationnel du service Accueil de la Direction Proximité de la zone de Police de Charleroi ;

Considérant que la demande d'intervention en date du 10.01.2023 a été effectuée avant l'attribution d'un quelconque marché public ;

Considérant qu'un bon de commande a été établi le 07.11.2023 soit dix mois après l'intervention en faisant référence à un marché qui n'existait pas à l'époque ;

Il est proposé de recourir à l'application de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale (RGCC) pour le paiement de la facture due pour un montant total de 340,62 € TVAC sur les crédits de l'article 33000/12400-06/-01 ;

Considérant que le Collège communal du 25.03.2025 objet 2025/14/ZP/2 a décidé de prendre acte de la nécessité d'assurer le paiement de la somme de 340,62€ TVAC pour la société S.A. FICHET SECURITY SOLUTIONS BELGIUM via le dispositif prévu à l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité de la Zone de Police Locale de Charleroi ;

Sur avis favorable de M. Laurent VAN DOREN, 1er CDP, Chef de corps ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

À l'unanimité ;