EAS - CP - Approbation des adaptations apportées au contrat d'objectifs de l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy dans le cadre de l'évaluation intermédiaire des contrats d'objectifs de la phase 2

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu le Décret du 03/05/2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, en particulier le Section 1re du Chapitre II du Titre 5 intitulée "Du plan de pilotage et des contrats d'objectifs" ;

Vu la décision du Conseil communal du 26/10/2020 en son objet 2020/10/86 d'approuver le plan de pilotage de l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy ;

Vu le rapport d’évaluation intermédiaire du 12/01/2025 du délégué au contrat d’objectifs sur la mise en œuvre du contrat d’objectif de l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy ;

Vu la proposition de contrat d'objectifs modifié de l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy suite à l'évaluation intermédiaire des plans de pilotage de la phase 2 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 22/04/2025 du conseil de participation lors de laquelle les adaptations apportées au contrat d'objectifs de l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy lui ont été soumises ;

Vu l'attestation relative à l'avis émis électroniquement par la commission paritaire locale compétente pour l'enseignement communal de Charleroi sur les modifications apportées au contrat d'objectifs de l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy  ;

Considérant que l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy a fait partie de la phase 2 de l'élaboration des plans de pilotage ;

Considérant que, dans ce cadre, l'école fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy a élaboré un plan de pilotage qui a été approuvé par le Conseil communal le 26/10/2020 ;

Considérant que ce plan de pilotage a fait l'objet d'une contractualisation avec la Fédération Wallonie - Bruxelles et qu'il est donc devenu un contrat d'objectifs ;

Considérant que le Code de l'enseignement, en son article 1.5.2-9, prévoit que "le contrat d'objectifs fait l'objet d'une évaluation intermédiaire après trois années d'exécution et est modifié, si nécessaire" ;

Considérant qu'il est précisé que "les évaluations portent sur la mise en œuvre des stratégies et sur leur efficacité en regard des objectifs spécifiques fixés, à la lumière notamment des valeurs chiffrées" ;

Considérant que dans le cadre de cette évaluation, "le délégué au contrat d'objectifs peut entre autres rencontrer le pouvoir organisateur, le directeur, l'équipe éducative, les représentants des parents, les représentants des organes locaux de concertation sociale et les délégués des élèves." ;

Considérant que "lorsque l'évaluation intermédiaire révèle que la mise en œuvre du contrat d'objectifs ne permet pas de rencontrer ses objectifs, lorsque les objectifs particuliers ont été adaptés ou lorsque les moyens disponibles ont évolué, le directeur propose une modification de ce contrat dans les 75 jours ouvrables scolaires de la notification de l'évaluation intermédiaire" ;

Considérant que "la modification proposée est élaborée en collaboration avec l'équipe éducative et en concertation, le cas échéant, avec les équipes du centre PMS et avec les représentants des parents" ;

Considérant qu'"elle est soumise à l'avis des organes locaux de concertation sociale et du conseil de participation" ;

Considérant qu'elle est finalement soumise "à l'approbation du pouvoir organisateur" ;

Considérant que le contrat d’objectifs de l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy a été soumis au processus d'évaluation intermédiaire des contrats d'objectifs ;

Considérant en effet que le délégué au contrat d'objectifs a procédé à une série de rencontres pour mener à bien cette évaluation ;

Considérant que l’évaluation intermédiaire a fait l’objet d’un rapport du délégué au contrat d’objectifs en date du 12/01/2025 et que celui-ci a été présenté à la direction de l’établissement, au représentant du Pouvoir organisateur (inspection pédagogique) et à l’équipe éducative ;

Considérant que cette évaluation, dans un esprit de pilotage, a mis en évidence la nécessité d'apporter des adaptations au contrat d'objectifs de l’école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy  ;

Considérant que ces adaptations ont été effectuées par l'équipe éducative de l'établissement ;

Considérant que ce processus d'évaluation intermédiaire et cette phase d'adaptation du contrat d’objectifs qui s'en est suivie ont été accompagnés par l'inspection pédagogique de la Ville de Charleroi ;

Considérant que le contrat d'objectifs modifié de l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy est joint à la présente délibération ;

Considérant que les adaptations décidées ont été soumises à l'avis du Conseil de participation de l'école lors de sa réunion du 22/04/2025 ;

Considérant qu'elles ont été validées et que le procès-verbal de cette réunion est joint à la présente délibération ;

Considérant que le contrat d'objectifs modifié et le procès-verbal du conseil de participation seront soumis électroniquement à l'avis de commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Ville de Charleroi juste après le congé de printemps entre le 12/05/2025 et le 14/05/2025 ;

Considérant que la Présidente de la Commission paritaire locale signera le 14/05/2025 une attestation de cette consultation et reprenant les éventuelles remarques émises ;

Considérant que cette attestation sera jointe le 14/05/2025 à la présente délibération pour son passage au Conseil communal ;

Considérant qu'il convient maintenant que le Pouvoir organisateur approuve le contrat d'objectifs modifié de l'école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d’approuver le contrat d’objectifs modifié de l’école communale fondamentale de "La Marsaude" de Dampremy et d'autoriser sa communication au Délégué aux Contrats d’Objectifs de la Fédération Wallonie - Bruxelles.

Résultats des votes

Par 36 voix pour et 7 abstentions ;